{"id":12342,"date":"2022-06-25T20:50:32","date_gmt":"2022-06-25T20:50:32","guid":{"rendered":"https:\/\/alkanoun.info\/?p=12342"},"modified":"2022-08-02T18:32:41","modified_gmt":"2022-08-02T18:32:41","slug":"lexequatur-des-jugements-etrangers-en-droit-marocain","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/alkanoun.info\/?p=12342","title":{"rendered":"L\u2019ex\u00e9quatur des jugements \u00e9trangers en droit marocain"},"content":{"rendered":"<blockquote>\n<p dir=\"ltr\">\u00a0 \u00a0 Les d\u00e9cisions judiciaires en terme de principe juridique, sont ex\u00e9cut\u00e9es dans le pays o\u00f9 elles sont prononc\u00e9es, sauf que par exception elles peuvent \u00e9galement \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9es dans un pays autre que celui dans lequel elles sont \u00e9mises, cela a pouss\u00e9 toutes les l\u00e9gislations \u00e0 intervenir afin d\u2019organiser les r\u00e8gles de l\u2019ex\u00e9cution d\u2019une mani\u00e8re qui n\u2019affecte pas la situation politique, \u00e9conomique ou sociale du pays objet d\u2019ex\u00e9cution, dans le respect du principe de la souverainet\u00e9 de l\u2019Etat. De ce fait, on peut s\u2019interroger sur les proc\u00e9dures et les formalit\u00e9s juridiques \u00e0 suivre pour ex\u00e9cuter un jugement \u00e9tranger au Maroc\u00a0?<\/p>\n<\/blockquote>\n<p dir=\"ltr\">\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Nous allons mettre l\u2019accent dans une premi\u00e8re partie les conditions d\u2019ex\u00e9cution d\u2019un jugement \u00e9tranger au Maroc, alors que la\u00a0 deuxi\u00e8me partie sera l\u2019objet de la proc\u00e9dure d\u2019ex\u00e9quatur et ses effets juridiques.<\/p>\n<p dir=\"ltr\"><strong><em><u>\u00a0<\/u><\/em><\/strong><\/p>\n<p dir=\"ltr\"><strong><em><u>\u00a0Partie 1\u00a0: les conditions d\u2019ex\u00e9cution d\u2019un jugement \u00e9tranger au Maroc<\/u><\/em><\/strong><\/p>\n<p dir=\"ltr\">\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 En r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 l\u2019article 430 du code de proc\u00e9dure civile, on trouve\u00a0 son deuxi\u00e8me alin\u00e9a\u00a0 \u00e9nonce que le tribunal saisi doit s\u2019assurer de la r\u00e9gularit\u00e9 de l\u2019acte et de la comp\u00e9tence de la juridiction \u00e9trang\u00e8re de laquelle il \u00e9mane, il v\u00e9rifie \u00e9galement si aucune stipulation de cette d\u00e9cision ne porte atteinte \u00e0 l\u2019ordre public marocain.<\/p>\n<p dir=\"ltr\">\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 A cet effet, nous essayerons dans cette partie de distinguer entre les conditions sp\u00e9cifiques li\u00e9es au jugement \u00e9tranger objet d\u2019ex\u00e9cution et entre les conditions relatives \u00e0 la souverainet\u00e9 du pays objet d\u2019ex\u00e9cution et \u00e0 son ordre public.<\/p>\n<p dir=\"ltr\"><strong><em>Section 1\u00a0: les conditions sp\u00e9cifiques au jugement \u00e9tranger objet d\u2019ex\u00e9cution<\/em><\/strong><\/p>\n<p dir=\"ltr\">\u00a0\u00a0\u00a0 Le tribunal saisi doit s\u2019assurer de la r\u00e9gularit\u00e9 de l\u2019acte, de la comp\u00e9tence de la juridiction \u00e9trang\u00e8re de laquelle il \u00e9mane.<\/p>\n<p dir=\"ltr\">\u00a0\u00a0\u00a0 A la lumi\u00e8re de cette alin\u00e9a, le l\u00e9gislateur exige la validit\u00e9 de la d\u00e9cision \u00e9trang\u00e8re et que cette derni\u00e8re soit rendue par une juridiction comp\u00e9tente.<\/p>\n<p dir=\"ltr\"><strong><em>Paragraphe 1\u00a0: la validit\u00e9 du jugement \u00e9tranger<\/em><\/strong><\/p>\n<p dir=\"ltr\">\u00a0\u00a0\u00a0 Pour qu\u2019il puisse \u00eatre valable, le jugement doit r\u00e9pondre aux conditions de fond et de forme.<\/p>\n<p dir=\"ltr\">\u00a0\u00a0\u00a0 Pour les conditions de forme, il s\u2019agit de la capacit\u00e9 des parties et ceci conform\u00e9ment au premier article du code de proc\u00e9dure civile qui exige \u00e0 cet \u00e9gard la capacit\u00e9 de la personne qui entamer l\u2019action en justice comme condition de validit\u00e9. Ajoutant \u00e0 cela le respect des droits des justiciables et ceci \u00e0 partir de convoquer l\u00e9galement les parties aux audiences et ceci conform\u00e9ment aux voies de notifications d\u00e9termin\u00e9es par le droit proc\u00e9dural du pays qui a rendu ledit jugement.<\/p>\n<p dir=\"ltr\">\u00a0\u00a0\u00a0 Quant aux conditions de fond, la juridiction qui a rendue le jugement doit \u00a0respecter les r\u00e8gles de proc\u00e9dure pour sa validit\u00e9, \u00e0 cet \u00e9gard le juge marocain doit chercher \u00a0la bonne application ou non de la proc\u00e9dure en question.<\/p>\n<p dir=\"ltr\">\u00a0\u00a0\u00a0 Dans ce cadre, la jurisprudence a mis d\u2019accord sur la validit\u00e9 du jugement au niveau de la forme c\u2019est ce qu\u2019a estim\u00e9 la cour de cassation lorsqu\u2019elle a demand\u00e9e au tribunal saisi pour l\u2019ex\u00e9quatur du jugement \u00e9tranger\u00a0 de constater la validit\u00e9 de celui-ci sans en discuter le fond et la convocation des parties aux audiences\u2026<\/p>\n<p dir=\"ltr\"><strong><em>Paragraphe 2\u00a0: le jugement \u00e9tranger doit \u00eatre rendu par une juridiction comp\u00e9tente<\/em><\/strong><\/p>\n<p dir=\"ltr\"><strong><em>\u00a0\u00a0\u00a0 <\/em><\/strong>L\u2019article 128 du code de la famille et l\u2019article 430 du code de proc\u00e9dure civile exigent que le jugement ordonnant la rupture de du rapport conjugal entre les deux \u00e9poux doit \u00eatre prononc\u00e9 par un tribunal \u00e9tranger comp\u00e9tent. Cependant, le probl\u00e8me juridique qui se pose \u00e0 ce niveau est de savoir de quel type de juridiction s\u2019agit-il\u00a0? est ce que cela signifie le tribunal \u00e9tranger du territoire des parties\u00a0\u00ab\u00a0la comp\u00e9tence territoriale\u00a0\u00bb ou le tribunal comp\u00e9tent selon la nature de l\u2019affaire suite aux r\u00e8gles de comp\u00e9tence pr\u00e9vues par sa loi nationale?<\/p>\n<p dir=\"ltr\">\u00a0\u00a0\u00a0 A vrai dire,\u00a0 si on r\u00e9pond \u00e0 cette question par oui, cela rendra bien sur la tache du tribunal devant lequel la demande d\u2019ex\u00e9quatur s\u2019est pr\u00e9sent\u00e9e plus dure, car c\u2019est difficile de savoir tous les aspects et suivre toutes les modifications et les nouveaut\u00e9s apport\u00e9es aux lois plus pr\u00e9cis\u00e9ment en mati\u00e8re de comp\u00e9tence, alors que l\u2019objectif principal \u00e9tant la flexibilit\u00e9 dans l\u2019ex\u00e9cution des jugements pour les ressortissants marocains r\u00e9sidants \u00e0 l\u2019\u00e9tranger.<\/p>\n<p dir=\"ltr\">\u00a0\u00a0 On peut dire \u00e0 cet effet, que la juridiction marocaine n\u2019est pas comp\u00e9tente pour contr\u00f4ler dans quelle mesure le tribunal \u00e9tranger a-t-il respect\u00e9 ses propres lois mais elle est comp\u00e9tente de contr\u00f4ler dans quelle mesure les r\u00e8gles du droit international priv\u00e9 marocain ont \u00e9t\u00e9 bien respect\u00e9es\u2026<\/p>\n<p dir=\"ltr\"><strong><em>Section 2\u00a0: les conditions relatives au pays de l\u2019ex\u00e9cution du jugement \u00e9tranger<\/em><\/strong><\/p>\n<p dir=\"ltr\">\u00a0\u00a0\u00a0 Outre les conditions pr\u00e9vues dans l\u2019article 430 du code de proc\u00e9dure civile relatives au jugement \u00e9tranger objet d\u2019ex\u00e9cution dont nous avons d\u00e9j\u00e0 parl\u00e9 ci-dessus, le code de la famille est entr\u00e9 en ligne par de nouvelles exigences qui tiennent compte la sp\u00e9cificit\u00e9 du statut personnel des individus puisque ses nouvelles dispositions visent \u00e0 prot\u00e9ger la souverainet\u00e9 du Royaume du Maroc\u00a0 ainsi que son ordre public.<\/p>\n<p dir=\"ltr\"><strong><em>Paragraphe 1\u00a0: l\u2019inviolabilit\u00e9 de l\u2019ordre public marocain<\/em><\/strong><\/p>\n<p dir=\"ltr\">\u00a0\u00a0\u00a0 L\u2019ordre public marocain tire ses fondements des r\u00e8gles de\u00a0 la charia islamique. En fait, il n\u2019existe pas de d\u00e9finition claire de l\u2019ordre public car la notion\u00a0 diff\u00e8re selon les pays et les \u00e9poques ce qui est consid\u00e9r\u00e9 relevant de l\u2019ordre public \u00e0 un autre moment, m\u00eame s\u2019il s\u2019agit du m\u00eame pays.<\/p>\n<p dir=\"ltr\">\u00a0\u00a0\u00a0 Cependant, dans ce cadre une distinction peut \u00eatre\u00a0 faite entre l\u2019ordre public interne et un ordre public international, car le premier est un ensemble de r\u00e8gles juridiques que les individus ne peuvent violer, tandis que le second s\u2019incarne dans un sentiment d\u2019appartenance religieuse, politique ou sociale qui d\u00e9passe les fronti\u00e8res d\u2019un pays donn\u00e9.<\/p>\n<p dir=\"ltr\">\u00a0\u00a0\u00a0 En effet, l\u2019inviolabilit\u00e9 de l\u2019ordre public est affirm\u00e9e m\u00eame par les conventions internationales cas de l\u2019article 4 de la convention Franco-Marocaine de 1981 relative au statut personnel des ressortissants des deux pays, qui stipule que l\u2019application de la loi de l\u2019un des deux pays d\u00e9sign\u00e9 par la pr\u00e9sente convention ne peut \u00eatre d\u00e9rog\u00e9 par une partie aux tribunaux d\u2019autre pays que si cela est manifestement contraire \u00e0 l\u2019ordre public.<\/p>\n<p dir=\"ltr\">\u00a0\u00a0\u00a0 En outre, une contradiction ne doit pas \u00eatre entre le jugement \u00e9tranger et un jugement marocain d\u00e9j\u00e0 acquit la force de la chose jug\u00e9e,<\/p>\n<p dir=\"ltr\"><strong><em>\u00a0<\/em><\/strong>ce qui est pr\u00e9vu dans l\u2019article 23 de la convention Maroco-Espagne de 30\u00a0 Aout 1997 relative \u00e0 la coop\u00e9ration judiciaire en mati\u00e8re civile, commerciale et administrative.<\/p>\n<p dir=\"ltr\"><strong><em>Paragraphe 2\u00a0: le jugement \u00e9tranger doit \u00eatre fond\u00e9 sur des motifs compatibles avec ceux pr\u00e9vus par le code de la famille marocain<\/em><\/strong><\/p>\n<p dir=\"ltr\">\u00a0\u00a0\u00a0 L\u2019article 128 du code de la famille dispose dans son deuxi\u00e8me alin\u00e9a que les jugements de divorce, de divorce judiciaire, de divorce khol ou de r\u00e9siliation de mariage rendues par des juridictions \u00e9trang\u00e8res sont susceptibles d\u2019ex\u00e9cution s\u2019ils sont rendus par un tribunal comp\u00e9tent et fond\u00e9s sur des motifs qui ne sont pas incompatible par ceux \u00e9dict\u00e9s par le pr\u00e9sent code pour mettre fin \u00e0 la relation conjugale, il en est de meme pour les actes conclus \u00e0 l\u2019\u00e9tranger devant les officiers et les fonctionnaires publics comp\u00e9tent apr\u00e8s avoir satisfait aux proc\u00e9dures l\u00e9gales relatives \u00e0 l\u2019ex\u00e9quatur, conform\u00e9ment aux dispositions des articles 430,431 et 432 du code de proc\u00e9dure civile. Ce motif que le l\u00e9gislateur a mentionn\u00e9 dans le code de la famille est consid\u00e9r\u00e9 un motif sp\u00e9cial \u00e9tant concerne uniquement la rupture des rapports conjugaux et non d\u2019autres litiges familiaux.<\/p>\n<p dir=\"ltr\"><strong><em><u>Partie 2\u00a0: la proc\u00e9dure d\u2019ex\u00e9quatur et ses effets juridiques<\/u><\/em><\/strong><\/p>\n<p dir=\"ltr\">\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 L\u2019\u00e9tude de la proc\u00e9dure et des effets de l\u2019ex\u00e9cution d\u2019un jugement \u00e9tranger au Maroc est \u00a0d\u2019une grande importance, car il s\u2019agit d\u2019une reconnaissance des droits\u00a0 acquis \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, et une manifestation de la souverainet\u00e9 de l\u2019Etat en traduisant un principe constitutionnel important qui est la protection de l\u2019ordre public.<\/p>\n<p dir=\"ltr\">\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 En effet, prot\u00e9g\u00e9 l\u2019ordre public n\u2019est pas une chose ais\u00e9e juridiquement, surtout avec les diff\u00e9rentes constitutions du monde, les lois, les chartes internationales et la nature des relation qui lient les Etats par cons\u00e9quent,\u00a0 la port\u00e9e de l\u2019ordre public et le principe de la souverainet\u00e9 des Etats augmente et diminue. Alors, le l\u00e9gislateur marocain a-t-il pu \u00e0 travers ses m\u00e9canismes juridiques prot\u00e9ger l\u2019ordre public marocain dans le cadre de l\u2019ex\u00e9cution des jugements \u00e9trangers au Maroc\u00a0?<\/p>\n<p dir=\"ltr\">\u00a0\u00a0\u00a0 Nous allons aborder dans cette partie la proc\u00e9dure d\u2019ex\u00e9cution des jugements \u00e9trangers au Maroc et les effets\u00a0 de cette proc\u00e9dure.<\/p>\n<p dir=\"ltr\"><strong><em>Section 1\u00a0: proc\u00e9dure d\u2019ex\u00e9quatur<\/em><\/strong><\/p>\n<p dir=\"ltr\">\u00a0\u00a0\u00a0 A partir des articles 430 et 431 du code de proc\u00e9dure civile, l\u2019ex\u00e9cution du jugement \u00e9tranger se faite apr\u00e8s son ex\u00e9quatur de la formule ex\u00e9cutoire par le tribunal de premi\u00e8re instance du domicile ou du lieu de r\u00e9sidence du d\u00e9fendeur, le cas \u00e9ch\u00e9ant du lieu d\u2019ex\u00e9cution. Le tribunal dans ce cadre doit v\u00e9rifier la validit\u00e9 du jugement \u00e9tranger et la comp\u00e9tence de la juridiction \u00e9trang\u00e8re et de v\u00e9rifier \u00e9galement l\u2019inviolabilit\u00e9 de celui-ci \u00e0 l\u2019ordre public marocain.<\/p>\n<p dir=\"ltr\"><strong><em>Paragraphe 1\u00a0: la demande d\u2019ex\u00e9quatur <\/em><\/strong><\/p>\n<p dir=\"ltr\">\u00a0\u00a0\u00a0 \u00c0 la lumi\u00e8re des deux articles ci-dessus, la demande d\u2019ex\u00e9quatur est introduite et accompagn\u00e9e des pi\u00e8ces suivantes \u00e0 d\u00e9faut d\u2019une convention international stipulant autrement, ces document sont\u00a0:<\/p>\n<ul dir=\"ltr\">\n<li>Une exp\u00e9dition authentique de la d\u00e9cision\u00a0;<\/li>\n<li>L\u2019original de la notification ou de tout autre acte en tenant lieu\u00a0;<\/li>\n<li>Un certificat du greffe comp\u00e9tent\u00a0 constatant qu\u2019il n\u2019existe contre la d\u00e9cision ni opposition ni appel ni pourvoi en cassation\u00a0;<\/li>\n<li>Eventuellement une traduction compl\u00e8te en langue arabe des pi\u00e8ces \u00e9num\u00e9r\u00e9es ci-dessus certifi\u00e9 conforme par un traducteur asserment\u00e9\u00a0;<\/li>\n<\/ul>\n<p dir=\"ltr\">Le jugement est rendu en audience publique.<\/p>\n<p dir=\"ltr\"><strong><em>Paragraphe 2\u00a0: la juridiction comp\u00e9tente en mati\u00e8re d\u2019ex\u00e9quatur\u00a0\u00a0 <\/em><\/strong><\/p>\n<p dir=\"ltr\">\u00a0\u00a0\u00a0 La demande d\u2019ex\u00e9quatur doit \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e au tribunal de la premi\u00e8re instance du domicile ou de la r\u00e9sidence du d\u00e9fendeur ou du lieu d\u2019ex\u00e9cution, en effet, d\u00e8s lors que cette demande est pr\u00e9sent\u00e9e les taxes et droits de\u00a0 plaidoirie doivent \u00eatre pay\u00e9s conform\u00e9ment aux proc\u00e9dures normales que ce soit le jugement \u00e9tranger est rendu par les juridictions de premier degr\u00e9, du deuxi\u00e8me degr\u00e9 ou en urgence.<\/p>\n<p dir=\"ltr\">\u00a0\u00a0\u00a0 Ce que l\u2019on entend par le tribunal de premi\u00e8re selon ce qui a \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli par la jurisprudence est le juge de fond et non pas le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s. Bien que, la comp\u00e9tence du tribunal dans \u2018article\u00a0 430 du code de proc\u00e9dure civile est de l\u2019ordre public, l\u2019accord des parties doit \u00eatre respect\u00e9 \u00ab\u00a0le cas par exemple de choisir le pr\u00e9sident de tribunal au lieu du tribunal de fond\u00a0\u00bb<\/p>\n<p dir=\"ltr\">\u00a0\u00a0\u00a0 Quant \u00e0 la distinction entre le domicile et le lieu de r\u00e9sidence, il est possible de se r\u00e9f\u00e9rer aux articles 519 et 522 du code de proc\u00e9dure.<\/p>\n<p dir=\"ltr\">\u00a0\u00a0\u00a0 D\u2019une mani\u00e8re\u00a0 g\u00e9n\u00e9rale, les parties au jugement \u00e9tranger ne pourront pas l\u2019ex\u00e9cuter\u00a0 que par voie judiciaire, en d\u00e9posant la demande d\u2019ex\u00e9quatur qui doit comporter l\u2019\u00e9nonc\u00e9 du jugement \u00e9tranger.<\/p>\n<p dir=\"ltr\"><strong><em>Section 2\u00a0: les effets de l\u2019ex\u00e9cution d\u2019un jugement \u00e9tranger<\/em><\/strong><\/p>\n<p dir=\"ltr\">\u00a0\u00a0\u00a0 Apr\u00e8s les proc\u00e9dures et les formalit\u00e9s juridiques sus-indiqu\u00e9es, le jugement objet d\u2019ex\u00e9cution produit ses effets du jugement national, selon la doctrine concern\u00e9e.<\/p>\n<p dir=\"ltr\">\u00a0\u00a0\u00a0 D\u2019ici nous distinguons entre les\u00a0 effets directs et les effets indirects.<\/p>\n<p dir=\"ltr\"><strong><em>Paragraphe 1\u00a0: les effets directs<\/em><\/strong><\/p>\n<p dir=\"ltr\">\u00a0\u00a0\u00a0 D\u2019apr\u00e8s les dispositions de<strong> l\u2019article <\/strong>418 du Dahir des obligations et des contrats les jugements rendus par les tribunaux marocains et \u00e9trangers, en ce sens que ces derniers peuvent faire foi des faits qu\u2019ils constatent, m\u00eame avant d\u2019avoir \u00e9t\u00e9 rendus ex\u00e9cutoires.<\/p>\n<p dir=\"ltr\">\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 On peut dire \u00e0 cet effet que le jugement \u00e9tranger qui n\u2019est plus susceptible d\u2019aucune voie de recours est d\u00e9finitif et acquit une force ex\u00e9cutoire qui lui donn\u00e9 un caract\u00e8re obligatoire, par cette force le jugement \u00e9tranger s\u2019\u00e9l\u00e8ve au niveau du jugement national tel qu\u2019il le d\u00e9rive de loi ou d\u2019une d\u00e9cision judiciaire.<\/p>\n<p dir=\"ltr\"><strong><em>Paragraphe 2\u00a0: les effets indirect<\/em><\/strong><\/p>\n<p dir=\"ltr\"><strong><em>\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 <\/em><\/strong>Le jugement \u00e9tranger rentre dans la case des actes authentiques que le l\u00e9gislateur marocain a trait\u00e9 dans le cadre de l\u2019article 404\u00a0\u00ab\u00a0 la preuve litt\u00e9rale\u00a0\u00bb et 418 et suivant du Dahir des obligations et des contrats, el ce jugement \u00e9tranger bien qu\u2019il soit ex\u00e9cut\u00e9 qu\u2019apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 passer par voie d\u2019ex\u00e9quatur, mais cela ne l\u2019emp\u00eache pas d\u2019invoquer les faits qu\u2019il prouve et ceci conform\u00e9ment aux dispositions de la deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l\u2019article 418 du D.O.C\u00a0.<\/p>\n<p dir=\"ltr\">Dans le m\u00eame contexte, l\u2019article 14 de la convention Franco-Marocain dispose que les jugements ayant acquis la force de la chose jug\u00e9e relatifs au statut personnel peuvent \u00eatre publi\u00e9s et inscrits sur l\u2019\u00e9tat civil sans qu\u2019ils soient pass\u00e9 par l\u2019ex\u00e9quatur.<\/p>\n<p dir=\"ltr\"><strong><em>MOHAMED AGHRI<\/em><\/strong><\/p>\n<p dir=\"ltr\"><strong>Chercheur en<\/strong> <strong><em><u>droit des affaires, immobilier et notarial<\/u><\/em><\/strong><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>\u00a0 \u00a0 Les d\u00e9cisions judiciaires en terme de principe juridique, sont ex\u00e9cut\u00e9es dans le pays o\u00f9 elles sont prononc\u00e9es, sauf que par exception elles peuvent \u00e9galement \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9es dans un pays autre que celui dans lequel elles sont \u00e9mises, cela a pouss\u00e9 toutes les l\u00e9gislations \u00e0 intervenir afin d\u2019organiser les r\u00e8gles de l\u2019ex\u00e9cution d\u2019une mani\u00e8re [&hellip;]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":11170,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[28],"tags":[],"class_list":["post-12342","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-28"],"yoast_head":"<!-- This site is optimized with the Yoast SEO plugin v27.6 - 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