{"id":11639,"date":"2022-04-01T00:18:24","date_gmt":"2022-04-01T00:18:24","guid":{"rendered":"https:\/\/alkanoun.info\/?p=11639"},"modified":"2022-05-28T14:03:36","modified_gmt":"2022-05-28T14:03:36","slug":"les-transactions-etablies-en-derniere-maladie","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/alkanoun.info\/?p=11639","title":{"rendered":"Les transactions \u00e9tablies en derni\u00e8re maladie"},"content":{"rendered":"<h3 dir=\"ltr\"><span style=\"color: #ff0000;\"><strong>ALKANOUNIA.INFO<\/strong><\/span><\/h3>\n<p dir=\"ltr\"><em><span style=\"color: #000080;\">*Nouhaila CHERKAOUI<\/span><\/em><\/p>\n<p dir=\"ltr\"><!--more--><\/p>\n<h4 dir=\"ltr\">Introduction<\/h4>\n<h2 dir=\"ltr\"><u>\u00a0<\/u><\/h2>\n<p dir=\"ltr\">IL s\u2019av\u00e8re que l&#8217;une des caract\u00e9ristiques du droit marocain est la dualit\u00e9 de ses sources, puisqu\u2019il existe une l\u00e9gislation positive et une jurisprudence islamique, et donc le pouvoir judiciaire doit en prendre compte du fait que l&#8217;une des institutions les plus importantes \u00e0 laquelle cette dualit\u00e9 est soumise est celle li\u00e9e aux transactions de la personne en sa derni\u00e8re maladie.<\/p>\n<p dir=\"ltr\">En effet le l\u00e9gislateur marocain a bien organis\u00e9 la vente \u00e9mise par cette personne, du fait de son importance et sa pr\u00e9dominance comme acte d\u2019une part, et pour maintenir la stabilit\u00e9 transactionnelle et prot\u00e9ger les droits des h\u00e9ritiers et des tiers d\u2019autre part. Cependant, le l\u00e9gislateur a bien omis d\u2019organiser quelques actes \u00e9mis par la personne en sa derni\u00e8re maladie et qui ont parfois des r\u00e9percussions n\u00e9gatives sur l\u2019h\u00e9ritage, le cas de la donation ou le cas d\u2019acte \u00e0 caract\u00e8re personnel tel : (mariage, divorce \u2026) ; ce qui pose de nombreux probl\u00e8mes pour cause d\u2019absence de textes et d\u2019un cadre juridique qui r\u00e9git les transactions en derni\u00e8re maladie dans son ensemble.<\/p>\n<p dir=\"ltr\">En effet, consid\u00e9rant l\u2019int\u00e9r\u00eat de la personne malade, la jurisprudence a bien d\u00e9fini des r\u00e8gles sp\u00e9cifiques diff\u00e9rentes de celles ad\u00e9quates \u00e0 une personne en bonne sant\u00e9, en mesure o\u00f9 elle a limit\u00e9 les actes d\u2019une personne en derni\u00e8re maladie au tiers, justifiant cela par le sentiment hallucinant d\u2019une fin proche que vit la personne et qui lui soustrait tout acte \u00e9ligible et ill\u00e9gal par lequel elle pourra porter pr\u00e9judice \u00e0 ses h\u00e9ritiers.<\/p>\n<p dir=\"ltr\">Au cours de notre \u00e9tude, on adoptera une \u00e9tude comparative au niveau de la jurisprudence, en abordant les plus importantes probl\u00e9matiques que pose notre sujet ainsi que les m\u00e9thodes adopt\u00e9es dans les diverses situations rencontr\u00e9es dans ce sens par la justice ou en mati\u00e8re de droit compar\u00e9<a href=\"#_ftn1\" name=\"_ftnref1\">[1]<\/a>.<\/p>\n<p dir=\"ltr\">D\u00e8s lors, on remarque que la premi\u00e8re divergence li\u00e9e \u00e0 la derni\u00e8re maladie est celle qu\u2019a pos\u00e9 les rites, ce qui a au plus tard enduit la jurisprudence dans le d\u00e9saccord est plus pr\u00e9cis\u00e9ment dans l\u2019absence de textes juridiques explicites qui sp\u00e9cifient au sen large la Derni\u00e8re maladie, sauf des exceptions, tenant compte du droit tunisien dans ce m\u00eame sens.<\/p>\n<p dir=\"ltr\">Etant donn\u00e9 que la derni\u00e8re maladie est un fait mat\u00e9riel qui peut \u00eatre justifi\u00e9 par tous les moyens de preuve que nous traiterons en introduisant des arr\u00eats et des jugements dans lesquels on remarque parfois la d\u00e9rogation au certificat m\u00e9dical chaque fois qu\u2019il y a eu recours au t\u00e9moignage m\u00e9dico-l\u00e9gal, notre \u00e9tude se focalisera \u00a0aussi sur l\u2019interf\u00e9rence entre l\u2019article 54<a href=\"#_ftn2\" name=\"_ftnref2\">[2]<\/a> du Dahir des obligations et contrats<a href=\"#_ftn3\" name=\"_ftnref3\">[3]<\/a>, et les dispositions des articles 344<a href=\"#_ftn4\" name=\"_ftnref4\">[4]<\/a>, 345<a href=\"#_ftn5\" name=\"_ftnref5\">[5]<\/a>, 479<a href=\"#_ftn6\" name=\"_ftnref6\">[6]<\/a> du pr\u00e9sent Dahir et en revanche la position de la justice marocaine en se r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 la position de la justice tunisienne d\u2019apr\u00e8s les articles 59<a href=\"#_ftn7\" name=\"_ftnref7\">[7]<\/a> et 565<a href=\"#_ftn8\" name=\"_ftnref8\">[8]<\/a> de Dahir des obligations et contrats<a href=\"#_ftn9\" name=\"_ftnref9\">[9]<\/a> En d\u2019autres termes, la preuve de la derni\u00e8re maladie est re\u00e7ue suivant des conditions que nous aborderons durant notre \u00e9tude, d\u2019abord par la pr\u00e9cision de la notion du concept de derni\u00e8re maladie, ensuite ses impacts qui diff\u00e8rent selon la nature du contrat pour enfin distinguer entre les contrats \u00e0 titre on\u00e9reux le cas du contrat de vente et les contrats \u00e0 titre gratuit le cas de la donation.<\/p>\n<p dir=\"ltr\"><strong>\u00a0<\/strong><\/p>\n<p dir=\"ltr\"><strong>La probl\u00e9matique :<\/strong><\/p>\n<p dir=\"ltr\">Les transactions de malade en derni\u00e8re maladie, sujet de notre \u00e9tude, englobent une relation de possession entre un successeur, ses h\u00e9ritiers, ses proches et m\u00eame les tiers qui peuvent dans certains cas b\u00e9n\u00e9ficier de son don, et de son testament sous des clauses ins\u00e9r\u00e9 par le l\u00e9gislateur marocain, dans le seul but de pr\u00e9server les droits des cr\u00e9anciers et des h\u00e9ritiers et apr\u00e8s son d\u00e9c\u00e8s.<\/p>\n<p dir=\"ltr\">Notre sujet soul\u00e8ve plusieurs questions \u00e0 savoir\u00a0:<\/p>\n<ul dir=\"ltr\">\n<li>Quels sont les conditions de la derni\u00e8re maladie ?<\/li>\n<li>Quels sont les transactions de malade en derni\u00e8res maladie transcrites par le l\u00e9gislateur marocain ?<\/li>\n<li>Comment les cr\u00e9anciers et les h\u00e9ritiers proc\u00e8dent \u00e0 la protection de leurs droits contre le favoritisme ?<\/li>\n<li>Quelles sont les moyens de preuves utilis\u00e9es devant les juridictions pour toute contestation contre les transactions de malade en derni\u00e8re maladie ?<\/li>\n<\/ul>\n<p dir=\"ltr\">Pour r\u00e9pondre \u00e0 cette probl\u00e9matique on va adopter un plan binaire, on va \u00e9tudier dans un premier temps, Le cadre juridique de la derni\u00e8re maladie (I), avant de se pencher sur l\u2019\u00e9tude des diff\u00e9rents actes accomplis par le malade et leur mode de preuve dans un second temps (II).<\/p>\n<p dir=\"ltr\"><strong>Chapitre 1\u00a0: le cadre juridique de la derni\u00e8re maladie<\/strong><\/p>\n<p dir=\"ltr\"><strong>Section 1 : Les conditions de la derni\u00e8re maladie et les droits attribu\u00e9s aux malades (cr\u00e9anciers et h\u00e9ritiers)<\/strong><\/p>\n<p dir=\"ltr\">La d\u00e9finition du l\u00e9gislateur est en partie pr\u00e9judiciable \u00e0 l\u2019ordre public et \u00e0 l\u2019abstraction des r\u00e8gles juridiques r\u00e9gissant la mati\u00e8re, et dans ce sens, le l\u00e9gislateur h\u00e9site \u00e0 d\u00e9finir la derni\u00e8re maladie.<\/p>\n<p dir=\"ltr\">En revanche, la d\u00e9finition de celle-ci requiert une r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la source mat\u00e9rielle des exigences de ce domaine, \u00e0 savoir les r\u00e8gles de la jurisprudence islamique, mentionn\u00e9es ci-dessus, et nous ram\u00e8ne \u00e0 ces r\u00e8gles, de ce fait, nous constatons que les points de vue se sont multipli\u00e9s sans atteindre l&#8217;ampleur du conflit,<\/p>\n<p dir=\"ltr\">D\u2019autant plus que les chercheurs ont convenu que la maladie mortelle est une maladie dans sa derni\u00e8re phase, Autrement dit, lorsque la mort est pr\u00e9dominante, que le patient est \u00e0 un lit ou non, une maladie avec laquelle le patient est incapable de voir ses int\u00e9r\u00eats et de faire ses activit\u00e9s normales.<\/p>\n<ol dir=\"ltr\">\n<li><strong>Premi\u00e8re condition :<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n<p dir=\"ltr\">Pour consid\u00e9rer la maladie comme une derni\u00e8re maladie, elle doit \u00eatre craintive, c&#8217;est-\u00e0-dire une maladie grave, qui n\u2019a pas de rem\u00e8de ni de r\u00e9tablissement m\u00e9dical, et qui m\u00e8ne souvent au d\u00e9c\u00e8s, par exemple une cirrhose du foie ou des saignements gastro-intestinaux, qui d\u00e9signent des maladies redoutables et mortelle.<\/p>\n<p dir=\"ltr\">La personne en derni\u00e8re maladie n&#8217;est pas en mesure de consacrer ses int\u00e9r\u00eats normaux habituels, que ce soit \u00e0 l&#8217;int\u00e9rieur ou \u00e0 l&#8217;ext\u00e9rieur du domicile, et il n&#8217;est pas n\u00e9cessaire qu&#8217; elle soit en contact avec le lit.<\/p>\n<p dir=\"ltr\">Le principe de base c\u2019est que cette personne doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e dans un \u00e9tat de sant\u00e9 grave, et celui qui pr\u00e9tend l&#8217;existence de la maladie doit fournir des preuves convaincantes au tribunal qui par la suite va confirmer ou non la gravit\u00e9 de la maladie.<a href=\"#_ftn10\" name=\"_ftnref10\">[10]<\/a><\/p>\n<ol dir=\"ltr\">\n<li><strong>Deuxi\u00e8me condition :<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n<p dir=\"ltr\">La mort doit \u00eatre li\u00e9e \u00e0 la maladie, ce qui signifie que la maladie est suivie de la mort de la personne en question, la preuve du d\u00e9c\u00e8s est la priorit\u00e9 des h\u00e9ritiers et elle doit \u00eatre prouv\u00e9e comme un fait mat\u00e9riel par tous les moyens de preuve.<\/p>\n<p dir=\"ltr\"><sup>\u00a0<\/sup><\/p>\n<p dir=\"ltr\">Il convient de pr\u00e9ciser que selon la jurisprudence Marocaine, la dur\u00e9e de cette derni\u00e8re maladie ne doit pas d\u00e9passer un an au maximum sinon elle sera consid\u00e9r\u00e9e comme une maladie chronique normale.<a href=\"#_ftn11\" name=\"_ftnref11\">[11]<\/a><\/p>\n<ol dir=\"ltr\">\n<li><strong>Troisi\u00e8me condition:<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n<p dir=\"ltr\">Une personne tombe malade et s\u2019emp\u00eache de servir ses int\u00e9r\u00eats, et que les m\u00e9decins d\u00e9cident qu&#8217;il est mourant, la d\u00e9cision sur ses actions est la bonne d\u00e9cision \u00e0 son profit et \u00e0 celui \u00a0des autres lorsque le comportement n\u00e9cessite des conditions de sant\u00e9. Autrement dit \u00ab \u2026Un malade en derni\u00e8re maladie quel que soit son \u00e9tat critique ou att\u00e9nu\u00e9, suivant le diagnostic et l\u2019appr\u00e9ciation des m\u00e9decins suite \u00e0 des analyses et radios, est cens\u00e9 \u00eatre mis sous tutelle de ses proches pour ne pas commettre l\u2019erreur de disposer d\u2019un droit et d\u2019abuser de ce droit dans un cas de fragilit\u00e9 et d\u2019impuissance qui peut porter pr\u00e9judice \u00e0 ces h\u00e9ritiers apr\u00e8s son d\u00e9c\u00e8s\u2026\u00bb<a href=\"#_ftn12\" name=\"_ftnref12\">[12]<\/a><\/p>\n<ul dir=\"ltr\">\n<li><strong>Les droits du malade\u00a0: <\/strong><\/li>\n<\/ul>\n<p dir=\"ltr\">Une personne malade dispose de tous les droits sur son bien, elle en est en effet le seul propri\u00e9taire, durant son vivant, certes qu\u2019elle aura des besoins en traitement m\u00e9dicale, m\u00e9dicament et autres frais que l\u2019on doit lui assurer en premier, avant toute autre obligation, que ce soit: des cr\u00e9anciers ou des h\u00e9ritiers, donc l\u2019obligation est de passer ses int\u00e9r\u00eats sur toute autre chose, la personne peut m\u00eame d\u00e9penser son argent \u00e0 chaque fois o\u00f9 la n\u00e9cessit\u00e9 persiste \u00e0 de nouveaux besoins , le droit lui conf\u00e8re, \u00e9galement, l\u2019 ex\u00e9cution de ses contrats conclus et tous ses actes de vente, ses h\u00e9ritiers n\u2019ont en aucun cas le droit de s\u2019opposer ou de limiter ses faits et gestes.<\/p>\n<p dir=\"ltr\">Cependant, selon la loi, les cr\u00e9ances et les droits des h\u00e9ritiers restent attach\u00e9s au patrimoine de la personne en derni\u00e8re maladie, pour que les cr\u00e9anciers s\u2019acquittent de leurs dettes et les h\u00e9ritiers s\u2019octroient le tiers de l\u2019h\u00e9ritage, afin que chacun d\u2019entre eux ne s\u2019approprie la part de l\u2019autre ,notez bien que la division de l\u2019h\u00e9ritage est soumise au rite islamique selon la Charria de fa\u00e7on \u00e0 ce que la personne ne commette un acte abusif vis \u00e0 vis de ses cr\u00e9anciers et ses h\u00e9ritiers, et pour bien prot\u00e9ger leurs droits, on avait admis l\u2019annulation de tout acte qui porte pr\u00e9judice \u00e0 eux qu\u2019il soient grands ou petits, et toute action qui d\u00e9passe la norme pr\u00e9dit par Dieu qui est le tiers des biens apr\u00e8s les cr\u00e9ances, dans le but de pr\u00e9server les droits l\u00e9gaux des h\u00e9ritiers.<\/p>\n<p dir=\"ltr\">Les biens du malade en derni\u00e8re maladies sont relatifs \u00e0 trois droits selon l&#8217;ordre suivant :<\/p>\n<ol dir=\"ltr\">\n<li>Droits personnels de la personne en derni\u00e8re maladie<strong>.<\/strong><\/li>\n<li>Droits des cr\u00e9anciers<strong>.<\/strong><\/li>\n<li>Droits des h\u00e9ritiers.<a href=\"#_ftn13\" name=\"_ftnref13\">[13]<\/a><\/li>\n<\/ol>\n<p dir=\"ltr\">Dans ce contexte, on doit diviser cette sous-section pour pouvoir traiter les droits personnels d\u2019une part, et les droits des cr\u00e9anciers et ceux des h\u00e9ritiers d\u2019autre part.<\/p>\n<ul dir=\"ltr\">\n<li><strong>Les<\/strong> <strong>droits<\/strong> <strong>personnels<\/strong> <strong>du malade\u00a0:<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n<p dir=\"ltr\">Les droits personnels du malade sont ceux qui paraissent obligatoires pour subvenir \u00e0 tous ses besoins naturels : nourriture, habits, logement, alliance\u2026 Ainsi que ses d\u00e9penses li\u00e9es aux frais m\u00e9dicaux, \u00e0 savoir le traitement, les m\u00e9dicaments, ainsi que les honoraires de m\u00e9decin en autre tous les d\u00e9penses que son \u00e9tat de malade n\u00e9cessite, tous ces actes \u00e9mis par lui rev\u00eatent un caract\u00e8re l\u00e9gal, aucune personne ne peut contester, quoiqu\u2019il en soit de la valeur de ses d\u00e9penses par rapport \u00e0 l\u2019ensemble de la succession.<\/p>\n<p dir=\"ltr\">Sauf si, dans l\u2019acte \u00e9mis par la personne en derni\u00e8re maladie, on distingue le favoritisme qui rev\u00eat le caract\u00e8re d\u2019un don, dans ce cas il acquit le jugement d\u2019un testament, devant lequel seront \u00e9gaux un h\u00e9ritier ou un \u00e9tranger.<\/p>\n<p dir=\"ltr\">Pr\u00e9cisant aussi que la dot qui exc\u00e8de les normes, en cas de mariage du malade en derni\u00e8re maladie, rev\u00eat le caract\u00e8re d\u2019un testament.<\/p>\n<p dir=\"ltr\">Dans un autre sens tous ses actes sont valables tant qu\u2019il a la capacit\u00e9 d\u2019agir et de contracter et tant qu\u2019il est saint d\u2019esprit et de corps mais en cas de maladie mentale qui peut affecter ses faits et gestes, tous ses actes seront nuls de fait de son incapacit\u00e9 d\u2019agir, et ne peuvent \u00eatre autoriser qu\u2019avec le consentement de ses h\u00e9ritiers et ses cr\u00e9anciers pour sauvegarder leurs droits.<\/p>\n<p dir=\"ltr\">Il faut donc proc\u00e9der \u00e0 une mesure de pr\u00e9vention jusqu&#8217;\u00e0 l\u2019approbation par les cr\u00e9anciers et les h\u00e9ritiers<a href=\"#_ftn14\" name=\"_ftnref14\">[14]<\/a><\/p>\n<ul dir=\"ltr\">\n<li><strong>Les droits des cr\u00e9anciers et des h\u00e9ritiers li\u00e9s aux biens<\/strong> <strong>du malade en<\/strong> <strong>derni\u00e8re maladie<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n<ol dir=\"ltr\">\n<li><strong>Droits des cr\u00e9anciers :<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n<p dir=\"ltr\">En Islam et au Maroc l\u2019h\u00e9ritage n\u2019est accord\u00e9 \u00e0 qui de droit qu\u2019apr\u00e8s avoir r\u00e9gularis\u00e9 la situation du d\u00e9funt et apr\u00e8s la purge de ses biens.<\/p>\n<p dir=\"ltr\">\u00a0Sont compris et d\u00e9duits de la succession cinq droits, dans l\u2019ordre ci-apr\u00e8s :<\/p>\n<ul dir=\"ltr\">\n<li>Les droits grevant les biens r\u00e9els faisant partie de la succession.<\/li>\n<li>Les frais fun\u00e9raires r\u00e9gl\u00e9s dans les limites des convenances<\/li>\n<li>Les dettes du de<\/li>\n<li>Le testament valable et ex\u00e9cutoire<\/li>\n<li>Les droits de succession selon l\u2019ordre \u00e9tabli au pr\u00e9sent code du dahir des obligations et<\/li>\n<\/ul>\n<p dir=\"ltr\">En effet le recouvrement des cr\u00e9ances est l\u2019un des piliers de toute succession, apr\u00e8s le d\u00e9c\u00e8s du malade en derni\u00e8re maladie, les droits de ses cr\u00e9anciers sont consid\u00e9r\u00e9s comme privil\u00e9gi\u00e9s vis-\u00e0-vis des h\u00e9ritiers, Le droit du cr\u00e9ancier se rapporte au patrimoine de la succession et passe avant les droits des h\u00e9ritiers. Il est alors permis de faire un don, de se pr\u00e9senter ou de recommander quelque chose, ou de vendre ou d&#8217;acheter avec l\u00e9sion.<\/p>\n<p dir=\"ltr\">La personne en derni\u00e8re maladie est propri\u00e9taire de son propre patrimoine, et peut le g\u00e9rer de son vivant en offrant un don ou en l\u00e9guant un testament, mais tant que ses biens sont grev\u00e9 de dettes ; il ne pourra octroyer un favoritisme \u00e0 une personne qu\u2019avec le consentement de ses cr\u00e9anciers et ses h\u00e9ritiers, car sa libert\u00e9 de s\u2019engager se voit limit\u00e9 dans le sens qu\u2019il peut nuire aux biens de ses cr\u00e9anciers.<\/p>\n<p dir=\"ltr\">Ainsi, le malade en derni\u00e8re maladie, une fois d\u00e9c\u00e9d\u00e9, ses h\u00e9ritiers sont dans l\u2019obligation de s\u2019acquitter de ses dettes envers ses cr\u00e9anciers en premier lieu.<\/p>\n<p dir=\"ltr\">Donc s&#8217;il n&#8217;est pas endett\u00e9, ses dons sont tous, des dons, des \u0153uvres caritatives et des testaments qui tiennent compte de deux r\u00e8gles qui doivent \u00eatre appliqu\u00e9es ensemble :<\/p>\n<p dir=\"ltr\">La premi\u00e8re : son don est limit\u00e9 \u00e0 un tiers de sa succession, le consentement de ses h\u00e9ritiers est obligatoire pour plus d&#8217;un tiers.<\/p>\n<p dir=\"ltr\">La deuxi\u00e8me : si son don \u00e0 l&#8217;un de ses h\u00e9ritiers n&#8217;est pas \u00e9puis\u00e9, il est soumis \u00e0 la permission des autres h\u00e9ritiers, m\u00eame minime, que son montant provienne ou non d&#8217;un tiers de la succession.<a href=\"#_ftn15\" name=\"_ftnref15\">[15]<\/a><\/p>\n<ol dir=\"ltr\">\n<li><strong>Les droits des h\u00e9ritiers :<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n<p dir=\"ltr\">Le l\u00e9gislateur a d\u00e9fini le sens de l&#8217;h\u00e9ritage \u00e0 l&#8217;article <strong>321<\/strong> <strong>du<\/strong> <strong>Code<\/strong> <strong>de<\/strong> <strong>la<\/strong> <strong>famille<a href=\"#_ftn16\" name=\"_ftnref16\">[16]<\/a><\/strong> comme \u00e9tant <strong>\u00ab La<\/strong> <strong>succession<\/strong> <strong>est<\/strong> <strong>l&#8217;ensemble<\/strong> <strong>des<\/strong> <strong>biens<\/strong> <strong>ou<\/strong> <strong>droits<\/strong> <strong>patrimoniaux<\/strong> <strong>laiss\u00e9s<\/strong> <strong>par le de cujus \u00bb<\/strong><\/p>\n<p dir=\"ltr\">Le l\u00e9gislateur marocain est le seul qui a l\u2019autorit\u00e9 de d\u00e9finir les r\u00e8gles de la successibilit\u00e9, les emp\u00eachements et les parts qui reviennent aux ayants droits. Le testateur ne peut en revanche faire don que du tiers de sa fortune, en tenant compte de certaines conditions d\u00e9finies au pr\u00e9alable :<\/p>\n<ul dir=\"ltr\">\n<li>Il faut qu\u2019il y\u2019ait un int\u00e9r\u00eat pour l\u2019individu et pour la soci\u00e9t\u00e9.<\/li>\n<li>Le testament ne doit pas nuire aux h\u00e9ritiers, m\u00eame en leur consacrant des legs minimums.<\/li>\n<li>Les legs ne doivent pas d\u00e9passer le tiers de la totalit\u00e9 de l\u2019h\u00e9ritage.<\/li>\n<li>Le testament doit \u00eatre accept\u00e9 par le l\u00e9gataire.<\/li>\n<li>L\u2019ex\u00e9cution du testament ne se fait qu\u2019apr\u00e8s la mort du testateur. Ce dernier peut modifier ou annuler son testament avant sa mort.<\/li>\n<\/ul>\n<p dir=\"ltr\">En effet le droit des h\u00e9ritiers n\u2019est rattach\u00e9 qu\u2019au tiers de la succession du malade en derni\u00e8re maladie, s\u2019il est en dette alors que pour l\u2019 autre tiers, le l\u00e9gislateur a accord\u00e9 \u00e0 la personne en derni\u00e8re maladie le droit : de jouir de ses biens et d\u2019en d\u00e9penser selon ses besoins de la totalit\u00e9 de son patrimoine ou encore d\u2019en l\u00e9guer \u00e0 ses h\u00e9ritiers, ou bien encore \u00e9crire un testament sur sa succession qui ne peut exc\u00e9der le tiers, comme elle a aussi le droit au favoritisme en derni\u00e8re maladie limit\u00e9 aussi au tiers et soumis au consentement des h\u00e9ritiers s\u2019il exc\u00e8de cette valeur.<\/p>\n<p dir=\"ltr\">La personne en derni\u00e8re maladie peut faire aussi un don \u00e0 un \u00e9tranger ne d\u00e9passant pas le tiers, ainsi tout acte de vente, d\u2019\u00e9change est valable s\u2019il n\u2019est pas per\u00e7u comme un favoritisme, se r\u00e9f\u00e9rant l\u00e0-dessus aux paroles du Proph\u00e8te, que la pri\u00e8re et la paix de Dieu soient sur lui, qu&#8217;il a dit : &#8220;Si vous donnez un tiers de vos richesses comme don aum\u00f4nier, \u00e0 votre d\u00e9c\u00e8s, vous en aurez plus sur vos actes.&#8221;<a href=\"#_ftn17\" name=\"_ftnref17\">[17]<\/a>.<\/p>\n<p dir=\"ltr\">Admettant aussi que pour sauvegarder l\u2019int\u00e9r\u00eat des h\u00e9ritiers et l\u2019h\u00e9ritage, la l\u00e9gislation musulmane pr\u00e9conise al Moukharaja et l\u2019\u00e9change ainsi que le droit des h\u00e9ritiers pour la pr\u00e9emption. Le l\u00e9gislateur a mis en \u0153uvre le droit \u00e0 la pr\u00e9emption, et ce, pour \u00e9viter qu\u2019une personne \u00e9trang\u00e8re s\u2019introduise parmi les b\u00e9n\u00e9ficiaires car cela pourrait engendrer du tort aux h\u00e9ritiers.<\/p>\n<p dir=\"ltr\">En d\u2019autres termes, \u00e9tant donn\u00e9 que la th\u00e9orie de la derni\u00e8re maladie prot\u00e8ge les cr\u00e9anciers et les h\u00e9ritiers et limite l&#8217;altruisme des uns contre les autres pour leur garantir l&#8217;\u00e9galit\u00e9 et l\u2019\u00e9quit\u00e9 dans leurs droits.<\/p>\n<p dir=\"ltr\">Par cons\u00e9quent, le l\u00e9gislateur doit intervenir pour \u00e9tablir une d\u00e9finition juste et concr\u00e8te du sens de la maladie, contenue dans l\u2019article 54 pr\u00e9cit\u00e9 du Dahir des obligations et des contrats et les cas analogues, afin de r\u00e9duire les conflits de jurisprudence musulmane et les avis judiciaires en vertu des articles 479, 433<a href=\"#_ftn18\" name=\"_ftnref18\">[18]<\/a> et 345 pr\u00e9cit\u00e9 du m\u00eame dahir.<a href=\"#_ftn19\" name=\"_ftnref19\">[19]<\/a><\/p>\n<h4 dir=\"ltr\">Section 2 : la derni\u00e8re maladie dans le dahir des obligations et des contrats<\/h4>\n<p dir=\"ltr\">On se focalisera dans ce chapitre sur la position l\u00e9gislative vis \u00e0 vis de la derni\u00e8re maladie \u00e0 la lumi\u00e8re du Dahir des obligations et contrats, et par la suite on se penchera sur l\u2019\u00e9tude du concept selon la jurisprudence vis-\u00e0-vis de la justice marocaine.<\/p>\n<p dir=\"ltr\"><strong>\u00a0<\/strong><\/p>\n<ul dir=\"ltr\">\n<li><strong>Le cas de la maladie qualifi\u00e9e de derni\u00e8re entre les autres cas analogues et l\u2019appr\u00e9ciation du juge<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n<p dir=\"ltr\">Dans cette section seront abord\u00e9es ; les fondements juridiques relatifs aux cas de la derni\u00e8re maladie et les cas analogues \u00e0 la lumi\u00e8re du Dahir des Obligations et Contrats, enfin nous verrons la position jurisprudentielle rendue en la mati\u00e8re.<\/p>\n<ol dir=\"ltr\">\n<li><strong>Le<\/strong> <strong>cas<\/strong> <strong>de<\/strong> <strong>derni\u00e8re<\/strong> <strong>maladie<\/strong> <strong>et<\/strong> <strong>les<\/strong> <strong>autres<\/strong> <strong>cas<\/strong> <strong>analogues :<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n<p dir=\"ltr\">Le l\u00e9gislateur marocain n\u2019a pas d\u00e9fini le concept de la derni\u00e8re maladie dans le DOC, et il a bien fait puisque la question des d\u00e9finitions est plut\u00f4t doctrinale que juridique, on peut toujours se r\u00e9f\u00e9rer aux textes de la doctrine, source des jugements et arr\u00eats juridique sur tout en ce qui concerne la vente en derni\u00e8re maladie.<\/p>\n<p dir=\"ltr\">Cependant, le l\u00e9gislateur a bien mis le point sur la th\u00e9orie de la derni\u00e8re maladie, \u00e9tant donn\u00e9 que l\u2019article 479 du Dahir et Obligations et Contrats dispose que \u00ab la vente faite par un malade, pendant sa derni\u00e8re maladie, est r\u00e9gie par les dispositions de l\u2019article 344, lorsqu\u2019elle est faite \u00e0 un de ses successibles dans l\u2019intention de le favoriser, Comme si par exemple, on lui vendait \u00e0 un prix beaucoup plus inferieur \u00e0 la valeur r\u00e9elle de la chose, ou si on lui achetait \u00e0 une valeur sup\u00e9rieure.<\/p>\n<p dir=\"ltr\">La vente faite par le malade \u00e0 un non successible est r\u00e9gie par les dispositions de l\u2019article 345 \u00bb<\/p>\n<p dir=\"ltr\">Il en est de m\u00eame pour les dispositions du deuxi\u00e8me ali\u00e9na de l\u2019article 1248<a href=\"#_ftn20\" name=\"_ftnref20\">[20]<\/a> du DOC qui \u00e9nonce que : \u00ab les cr\u00e9ances r\u00e9sultant des frais quelconques de la derni\u00e8re maladie<strong>.<\/strong><\/p>\n<p dir=\"ltr\">Qu\u2019ils aient \u00e9t\u00e9 expos\u00e9s \u00e0 domicile ou dans un \u00e9tablissement public ou priv\u00e9. Dans les six mois ant\u00e9rieurs au d\u00e9c\u00e8s ou \u00e0 l\u2019ouverture de la contribution \u00bb, Ainsi, le l\u00e9gislateur marocain a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9ventif, et \u00e0 peu maitriser par le texte tout situation qui enduit au favoritisme en derni\u00e8re maladie.<\/p>\n<p dir=\"ltr\">Le l\u00e9gislateur Marocain a ajout\u00e9 d\u2019autres dispositifs en cas de derni\u00e8re maladie et les cas analogue sur lesquels la doctrine et la justice Marocaine diff\u00e9raient beaucoup<a href=\"#_ftn21\" name=\"_ftnref21\">[21]<\/a>.<\/p>\n<p dir=\"ltr\">Dans le m\u00eame contexte L\u2019article 54 pr\u00e9cit\u00e9 du Dahir des Obligations et Contrats dispose que : \u00ab les motifs de rescision fond\u00e9s sur l\u2019\u00e9tat de maladie, et autres cas analogues. Sont abandonn\u00e9s \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation des juge \u00bb.<\/p>\n<p dir=\"ltr\">Cependant, la loi marocaine n&#8217;a pas clarifi\u00e9 ce que l&#8217;on entend par la derni\u00e8re maladie ainsi qu\u2019elle n\u2019a pas trait\u00e9 tous les cas qui lui sont analogues d\u2019 une mani\u00e8re minutieuse, malgr\u00e9 qu\u2019elle fait objet de litiges et de contentieux devant les tribunaux, certes que le pouvoir absolu conf\u00e9r\u00e9 au juge pour traiter de tels situations peut l\u00e9s\u00e9 la partie du fait de la pr\u00e9dominance d\u2019un avis sur l\u2019autre des juges ou encore la tendance de juge \u00e0 un contexte personnel, ce qui impose des probl\u00e8mes vu la gravit\u00e9 et l\u2019ambig\u00fcit\u00e9 de la situation, ce qui m\u00e8ne \u00e0 se demander sur la nature de cette n\u00e9gligence.<\/p>\n<p dir=\"ltr\">En effet l\u2019article 55 du Dahir des Obligations et Contrats dispose que :\u00ab la l\u00e9sion ne donne pas lieu \u00e0 la rescision \u00e0 moins qu\u2019elle ne soit caus\u00e9e par le dol de l\u2019autre partie.<\/p>\n<p dir=\"ltr\">Ou de celui qui la repr\u00e9sente ou qui a Trait\u00e9 pour elle et sauf l\u2019exception ci-apr\u00e8s \u00bb la cour de cassation a pr\u00e9cis\u00e9 que \u00ab la l\u00e9sion ne peut donner lieu \u00e0 rescision que si elle accompagn\u00e9e d\u2019un dol. Lorsque les parties \u00e9tant majeures lors de la conclusion de l\u2019acte. La l\u00e9sion \u00e0 elle seule ne justifie pas la rescision. L\u2019acte alors accompli durant la derni\u00e8re maladie ne peut \u00eatre annulable que si la maladie a affect\u00e9 les capacit\u00e9s mentales du contractant, donc lorsque la forme \u00e9crite est exig\u00e9e pour l\u2019\u00e9tablissement d\u2019un acte, cette m\u00eame forme doit \u00eatre exig\u00e9e pour tout acte modificatif<a href=\"#_ftn22\" name=\"_ftnref22\">[22]<\/a> \u00bb.<\/p>\n<p dir=\"ltr\">Cependant les motifs d&#8217;annulation pour cause de maladie et autres cas similaires sont laiss\u00e9s au pouvoir d\u2019appr\u00e9ciation de juge.<\/p>\n<p dir=\"ltr\">En effet le juge ne peut annuler le contrat m\u00eame frapp\u00e9 d\u2019un vice de consentement<a href=\"#_ftn23\" name=\"_ftnref23\">[23]<\/a>.<\/p>\n<p dir=\"ltr\">Dans le cas o\u00f9 la personne en derni\u00e8re maladie concluante est par la suite fortement l\u00e9s\u00e9e, car selon le Dahir des Obligations et Contrats, l\u2019acte est toujours valable (sauf) si les obligations de la personne ou ses b\u00e9n\u00e9fices acquit sont in\u00e9gaux par rapport \u00e0 l\u2019autre partie, le juge a alors la totale satisfaction\u00a0\u00a0 que le contrat n\u2019aurait \u00e9t\u00e9 conclu que si le concluant \u00e9tait en derni\u00e8re maladie, situation\u00a0 par laquelle aura profit\u00e9 l\u2019autre partie concluante pour susciter la personne \u00e0 contracter. Dans ce cas, et par son pouvoir d\u2019appr\u00e9ciation que lui a conf\u00e9r\u00e9 le l\u00e9gislateur dans l\u2019article 54 Du DOC, le juge rend un arr\u00eat en annulation du contrat objet d\u2019une demande au pr\u00e9alable.<\/p>\n<p dir=\"ltr\">En effet si la loi marocaine a conf\u00e9r\u00e9 au juge le pouvoir d\u2019appr\u00e9ciation pour d\u00e9terminer la maladie<a href=\"#_ftn24\" name=\"_ftnref24\">[24]<\/a>. Il doit par cons\u00e9quent prendre soigneusement en consid\u00e9ration toutes les circonstances et toute les pr\u00e9cautions n\u00e9cessaires, d\u2019abord par s\u2019assurer que le contractant n\u2019a pas profit\u00e9 de la situation de faiblesse de la personne en derni\u00e8re maladie contractante et en user et lui caus\u00e9 un pr\u00e9judice mat\u00e9riel.<\/p>\n<p dir=\"ltr\">Le juge dans le cas similaire peut ordonner et s\u2019approprier tous les moyens de preuves, y compris le t\u00e9moignage des t\u00e9moins et la pr\u00e9somption \u00bb<a href=\"#_ftn25\" name=\"_ftnref25\">[25]<\/a>.<\/p>\n<ol dir=\"ltr\">\n<li><strong>Pouvoir d\u2019appr\u00e9ciation des juges d\u2019apr\u00e8s l\u2019article 54<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n<p dir=\"ltr\">Si bien que le l\u00e9gislateur a conf\u00e9r\u00e9 au juge le pouvoir d\u2019appr\u00e9ciation en vue d\u2019une certitude de fait concret de la derni\u00e8re maladie et des autres cas analogues, aussi que l&#8217;article 54 pr\u00e9cit\u00e9 du Dahir des Obligations et contrats dispose que : \u00ab les motifs de rescision fondent sur l\u2019\u00e9tat de maladie, et autres cas analogues sont abandonn\u00e9s \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation des juges \u00bb. En outre le l\u00e9gislateur a tranch\u00e9 de mani\u00e8re stricte, un cas o\u00f9 il a laiss\u00e9 la libert\u00e9 d\u2019autorit\u00e9 du juge d\u2019en juger, en fonction des circonstances de chaque affaire li\u00e9e \u00e0 la derni\u00e8re maladie s\u00e9par\u00e9ment et sans que cela soit soumis \u00e0 la surveillance de la Cour de cassation.<\/p>\n<p dir=\"ltr\">Il reste \u00e0 souligner que chaque fois qu&#8217;il est \u00e9tabli l\u2019existence d\u2019une condition de la maladie ou d&#8217;autres conditions similaires \u00e0 la maladie, le jugement peut ordonner l\u2019annulation de tout acte, chaque fois qu&#8217;il devient clair, selon lui, que la maladie susmentionn\u00e9e ou d&#8217;autres cas similaires ont affect\u00e9 le consentement ou la capacit\u00e9 de la personne concern\u00e9e.<\/p>\n<p dir=\"ltr\"><strong>Chapitre 2 : La classification des actes accomplis par le malade et leurs moyens de preuve<\/strong><\/p>\n<p dir=\"ltr\"><strong>Section 1\u00a0: Les effets de la vente en derni\u00e8re maladie<\/strong><\/p>\n<p dir=\"ltr\">Tout d\u2019abord ; il faut bien pr\u00e9ciser que les textes r\u00e8glementant la vente en derni\u00e8re maladie n\u2019ont pas mis le point sur l\u2019adaptation de l\u2019effet juridique d\u00fb \u00e0 cette vente, est-ce qu\u2019on parle dans ce cas de la nullit\u00e9 ou d\u2019annulation de l\u2019acte de vente ? Car on se r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 la proc\u00e9dure judiciaire marocaine ; nous constatons que la vente en derni\u00e8re maladie se base sur l\u2019absence de volont\u00e9 en termes de clart\u00e9 ; de libert\u00e9 et de pl\u00e9nitude pour statuer sur l\u2019effet de la vente en derni\u00e8re maladie en annulation<a href=\"#_ftn26\" name=\"_ftnref26\">[26]<\/a>.<\/p>\n<p dir=\"ltr\">La m\u00eame d\u00e9cision avait d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 conclue par al-Faqih al-Sanhouri en d\u00e9clarant que : &#8220;Le malade en derni\u00e8re maladie ne perd pas son \u00e9ligibilit\u00e9, de sorte que son \u00e9ligibilit\u00e9 ne diminue pas tant qu&#8217;il est vivant et pr\u00e9serve ses capacit\u00e9s mentales, il reste pleinement qualifi\u00e9 jusqu\u2019\u00e0 son d\u00e9c\u00e8s, mais s\u2019il arrive\u00a0\u00a0 que la maladie lui fasse perdre la distinction, dans ce cas tout acte est frapp\u00e9 de nullit\u00e9, en faveurs m\u00eame des h\u00e9ritiers en raison de la derni\u00e8re maladie<a href=\"#_ftn27\" name=\"_ftnref27\">[27]<\/a>&#8220;.<\/p>\n<ol dir=\"ltr\">\n<li><strong>La vente aux h\u00e9ritiers :<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n<p dir=\"ltr\">Tout acte juridique est consid\u00e9r\u00e9 comme \u00e9tant valable tant que le contractant est saint d\u2019esprit et de corps et jouit de la capacit\u00e9 d\u2019agir jusqu\u2019\u00e0 preuve de contraire, sur ce, une personne en derni\u00e8re maladie dont il n\u2019est pas possible de confirmer la gravit\u00e9 de sa maladie par un opinion digne et d\u00e9cisive quant \u00e0 son sort, et selon les circonstances dans lesquelles a eu lieu son acte. Delors on admet que la maladie n\u2019emp\u00eache pas le malade de disposer de ses biens, comme dans le cas de personne en bonne sant\u00e9, tant que l\u2019acte n\u2019a pas port\u00e9 atteinte aux droits des cr\u00e9anciers et de ses h\u00e9ritiers.<\/p>\n<p dir=\"ltr\">La vente du malade dans sa maladie suite de laquelle il d\u00e9c\u00e8de, est juste et valable tant qu\u2019on ne constate pas de favoritisme, et tant qu\u2019il n\u2019est pas sous tutelle, comme l\u2019a d\u00e9clar\u00e9 Sheikh Khalil : &#8220;on ne peut mettre l\u2019argent pour acheter les m\u00e9dicaments du malade en derni\u00e8re maladie sous tutelle et le priv\u00e9 des soins et assistance m\u00e9dicales<a href=\"#_ftn28\" name=\"_ftnref28\">[28]<\/a>&#8220;.<\/p>\n<p dir=\"ltr\">Selon le code des obligations et des contrats nous constatons \u00e0 l\u2019article 479 pr\u00e9cit\u00e9 que la vente de la personne en derni\u00e8re maladie redout\u00e9 est soumise aux dispositions de l\u2019article 344 pr\u00e9cit\u00e9 si ce dernier a c\u00e9d\u00e9 \u00e0 l\u2019un de ses h\u00e9ritiers dans l\u2019intention de le favoriser, comme s\u2019il lui vendait quelque chose \u00e0 un prix bien inf\u00e9rieur \u00e0 sa juste valeur ou effectue l\u2019achat de quelque chose d\u00e9passant sa vraie valeur.<\/p>\n<p dir=\"ltr\">L\u2019article 344 du cessionnaire d\u00e9sign\u00e9 dispose ce qui suit : la lib\u00e9ration du malade en derni\u00e8re maladie \u00e0 l\u2019un de ses h\u00e9ritiers de tout ou partie de ce qui lui est d\u00fb, n\u2019est valable que si elle est consentie par le reste des h\u00e9ritiers.<\/p>\n<p dir=\"ltr\">Selon l\u2019article 344, la vente faite par le patient lors de son d\u00e9c\u00e8s a l\u2019un des h\u00e9ritiers s\u2019aff\u00e9rant aux dispositions relatives aux d\u00e9charges de l\u2019obligation, de sorte que le patient avait vendu \u00e0 un h\u00e9ritier et par le fait il l\u2019a favoris\u00e9 comme h\u00e9ritier acheteur, cet acte doit \u00eatre aussi approuv\u00e9 et consenti par d\u2019autres h\u00e9ritiers, de son vivant.<\/p>\n<p dir=\"ltr\">Les remarques les plus importantes sur les articles 479 et 344 pr\u00e9cit\u00e9s en ce qui concerne la vente en derni\u00e8re maladie \u00e0 l\u2019un des h\u00e9ritiers, c\u2019est que le l\u00e9gislateur marocain ne s\u2019est pas \u00e9cart\u00e9 de la d\u00e9cision de la jurisprudence malikite lorsqu\u2019il a organis\u00e9 ce sujet, selon deux concepts :<\/p>\n<p dir=\"ltr\">Le favoritisme : qui est la pr\u00e9f\u00e9rence pour des raisons personnelles ou \u00e9motionnelle qui font que le malade a tendance \u00e0 favoriser la partie b\u00e9n\u00e9ficiaire et \u00e0 lui attribuer un droit ou un privil\u00e8ge uniquement et aux d\u00e9penses des autres les h\u00e9ritiers.<\/p>\n<p dir=\"ltr\">Pour ce fait, la justice marocaine a insinu\u00e9 que : le contrat de vente \u00e0 l\u2019un des h\u00e9ritiers pendant la derni\u00e8re maladie est invalide en raison du n\u00e9potisme, de fait de la diff\u00e9rence tangible entre le prix r\u00e9el et le prix fix\u00e9 pour la vente<a href=\"#_ftn29\" name=\"_ftnref29\">[29]<\/a> , par ailleurs le favoritisme dans la vente conclu par un malade en sa derni\u00e8re maladie de tous ses biens \u00e0 un des h\u00e9ritiers au m\u00eame prix en ayant acquis tout le montant , est valable selon la doctrine malikite, car le droit des h\u00e9ritiers est li\u00e9 \u00e0 la valeur du bien. Il semble aussi que ce point de vue soit conforme aux lois, car la pr\u00e9somption de n\u00e9potisme n\u2019est pas admise puis que la vente est valable et le prix pay\u00e9 est un fait qui annule donc l\u2019accusation de n\u00e9potisme.<\/p>\n<p dir=\"ltr\">Or s\u2019il appara\u00eet que le prix de la vente est moins que la valeur de la chose et le prix de l&#8217;achat est plus sup\u00e9rieur, ou encore que le malade a favoris\u00e9 en sa derni\u00e8re maladie l\u2019un de ses h\u00e9ritiers dans le prix de la vente ou de l\u2019achat, apr\u00e8s son d\u00e9c\u00e8s , son acte sera consid\u00e9r\u00e9 comme une donation, mais dans le cas o\u00f9 les h\u00e9ritiers contestent l\u2019acte de la vente enti\u00e8rement en faisant preuve de n\u00e9potisme, m\u00eame si l&#8217;acheteur a pay\u00e9 tout ou seulement le reste du prix, car dans ce cas se sont leurs droits qui sont li\u00e9s \u00e0 la valeur de la vente et non pas \u00e0 un bien particulier<strong>. <\/strong>Selon l\u2019article 344 La remise faite par un malade, pendant sa derni\u00e8re maladie, \u00e0 l&#8217;un de ses h\u00e9ritiers, de tout ou partie de ce qui est d\u00fb par ce dernier n&#8217;est valable que si les autres h\u00e9ritiers la ratifient. Dans le m\u00eame sens selon l\u2019article 345 pr\u00e9cit\u00e9 du Dahir et Obligations et Contrats, La remise accord\u00e9e Par un malade \u00e0 un tiers pendant sa derni\u00e8re maladie est valable jusqu&#8217;\u00e0 concurrence du tiers de ce qui reste dans la succession apr\u00e8s le paiement des dettes et des frais fun\u00e9raires.<\/p>\n<p dir=\"ltr\">La difficult\u00e9 de prouver le favoritisme (\u0627\u0644\u0645\u062d\u0627\u0628\u0627\u0629) dans le prix r\u00e9side dans le fait que le l\u00e9gislateur marocain n&#8217;a pas pr\u00e9cis\u00e9 ou d\u00e9finit un quorum comme base de l\u2019existence de favoritisme, contrairement \u00e0 certaines l\u00e9gislations arabes pour qui ce pourcentage est minutieusement indiqu\u00e9 dans le code civil et la date fix\u00e9e par le jour de d\u00e9c\u00e8s.<\/p>\n<ol dir=\"ltr\">\n<li><strong>La vente \u00e0 des non-h\u00e9ritiers :<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n<p dir=\"ltr\">Le l\u00e9gislateur marocain a r\u00e8glement\u00e9 la vente effectu\u00e9e par un malade en derni\u00e8re maladie a un tiers en vertu de l\u2019article 345 pr\u00e9cit\u00e9 du Dahir et Obligations et Contrats, il dispose que la remise accord\u00e9e par un malade \u00e0 un tiers pendant sa derni\u00e8re maladie est valable du tiers de ce qui reste de la succession apr\u00e8s le paiement des dettes et des frais fun\u00e9raires.<\/p>\n<p dir=\"ltr\">Ainsi, la vente conclue par le malade dans sa derni\u00e8re maladie a un tiers n\u2019est valable que si elle est associ\u00e9e au terme du n\u00e9potisme, telle que le prix de vente et inf\u00e9rieur au prix r\u00e9el de la vente ; dans ce cas, la vente n\u2019est valable que dans le tiers de la succession apr\u00e8s le paiement des dettes du d\u00e9funt et les frais fun\u00e9raires.<\/p>\n<p dir=\"ltr\">Cette vision inspir\u00e9e par le l\u00e9gislateur marocain tr\u00e8s probablement de la jurisprudence malikite, pr\u00e9cise que si le malade vendait son bien \u00e0 un \u00e9tranger non h\u00e9ritier \u00e0 un prix inf\u00e9rieur \u00e0 la vraie valeur pour le faire b\u00e9n\u00e9ficier ou non, le contrat est valide dans le tiers de la succession, et invalide au-del\u00e0 du tiers si elle n\u2019est pas consentie par les autres h\u00e9ritiers, donc ce contrat rev\u00eat la notion d\u2019un don.<\/p>\n<p dir=\"ltr\">Selon la jurisprudence, l\u2019acte de vente \u00e0 un tiers est soumis \u00e0 la r\u00e8gle du testament qui n\u2019est valable que dans un tiers de la succession apr\u00e8s la suppression des droits qui y sont li\u00e9s<a href=\"#_ftn30\" name=\"_ftnref30\">[30]<\/a>.<\/p>\n<p dir=\"ltr\">Certes il est convenu que les dispositions relatives \u00e0 la vente en derni\u00e8re maladie sont \u00e9dict\u00e9es principalement pour prot\u00e9ger les int\u00e9r\u00eats des h\u00e9ritiers, de sorte que le malade peut conclure une vente \u00e0 un prix inf\u00e9rieur afin de les priver de moins de ses biens, ce qui doit \u00eatre pris en consid\u00e9ration pour l\u2019emp\u00eacher de les pr\u00e9judicier. De ce fait et dans le sens que le malade ou la personne infect\u00e9 par le virus COVID-19 en tenant compte des dispositions de l\u2019article 479 et tant qu&#8217;il n&#8217;y a pas de traitement -actuel pour lui, est ce qu\u2019il Ya une raison d&#8217;appliquer les dispositions de vente au patient de la derni\u00e8re maladie sur lui ?<\/p>\n<p dir=\"ltr\">L&#8217;infection par COVID-19 entra\u00eene la mort, en particulier pour les personnes atteintes de maladies graves et chroniques dans la mesure que leur infection par le virus Corona peut entra\u00eener la mort d&#8217;un grand pourcentage d&#8217;autres personnes, comme l\u2019expliquent les experts sp\u00e9cialis\u00e9s. Dans ce cas s\u2019ils vendent leur bien afin de priver leurs h\u00e9ritiers de l\u2019h\u00e9ritage mais que si dans le cas inverse le virus n\u2019entra\u00eene pas le d\u00e9c\u00e8s, le comportement du patient qui s&#8217;est remis de la maladie par son immunit\u00e9, est consid\u00e9r\u00e9 comme pr\u00e9judiciaux \u00e0 l\u2019\u00e9gard des droits des h\u00e9ritiers.<\/p>\n<p dir=\"ltr\">\u00a0Par cons\u00e9quent, l&#8217;infection de la personne par ce virus qui cause son d\u00e9c\u00e8s rend les dispositions de l\u2019article 479 Dahir des Obligations et Contrats applicables dans le cas o\u00f9 il vend son bien selon les hypoth\u00e8ses de l\u2019article que ce soit pour l&#8217;un de ses h\u00e9ritiers dans un but de favoritisme, soit pour un non-h\u00e9ritier privant ses h\u00e9ritiers de ce bien<a href=\"#_ftn31\" name=\"_ftnref31\">[31]<\/a>. Sachant qu\u2019il est entr\u00e9 en vigueur loi n\u00b0 2-20-292 du 23 mars 2020 relatif \u00e0 la d\u00e9claration de l&#8217;\u00e9tat d&#8217;urgence sanitaire qui a pour objet de r\u00e9gir l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence sanitaire, la vente en derni\u00e8re maladie est soumise aux dispositions de la loi susvis\u00e9 par les mesures de suspension de la formation et la conclusion d\u2019un certain nombre du contrat en l\u2019occurrence le contrat de vente. Pendant la p\u00e9riode de l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence sanitaire<a href=\"#_ftn32\" name=\"_ftnref32\">[32]<\/a>.<\/p>\n<h4 dir=\"ltr\">Section 2 : Les actes \u00e0 titre gratuit<\/h4>\n<p dir=\"ltr\">Parmi les actes \u00e9mis par le malade en derni\u00e8re maladie, et en plus de la &#8220;vente&#8221;, il existe \u00e9galement un ensemble de transactions tel que : le testament, la donation aum\u00f4ni\u00e8re et l&#8217;hypoth\u00e8que, dans ce volet on se focalisera sur le testament et la donation, dans ce cadre, plusieurs conditions sont requises, pour que l\u2019acte soit l\u00e9gal et l\u00e9gitime selon la loi et la doctrine, de telle sorte que, Le donateur et le testateur doit \u00eatre soit en capacit\u00e9 et en bonne sant\u00e9, soit en derni\u00e8re maladie.<\/p>\n<p dir=\"ltr\">On focalisera sur le testament en derni\u00e8re maladie puis, la \u00a0donation en derni\u00e8re maladie.<\/p>\n<ol dir=\"ltr\">\n<li><strong>Le testament<\/strong> <strong>(<\/strong>\u0627\u0644\u0648\u0635\u064a\u0629<strong>)<\/strong> <strong>en derni\u00e8re maladie\u00a0:<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n<p dir=\"ltr\">Conform\u00e9ment \u00e0 la loi en vigueur r\u00e9gissant le testament en exergue, et les dispositions des consignes islamiques concernant le testament \u00e9mis en capacit\u00e9 totale et le testament \u00e9mis dans la derni\u00e8re maladie, on constate dans ce volet qu\u2019ils sont r\u00e9gis par des dispositions similaires, cependant, il est incontournable d\u2019\u00e9voquer l\u2019accord de la volont\u00e9 tacite et le consentement obligatoire\u00a0\u00a0 des h\u00e9ritiers\u00a0\u00a0 vis-\u00e0-vis du testament \u00e9mis dans les deux cas en question <a href=\"#_ftn33\" name=\"_ftnref33\">[33]<\/a>.<\/p>\n<ul dir=\"ltr\">\n<li><strong>Le testament de l\u2019h\u00e9ritier :<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n<p dir=\"ltr\">Selon l\u2019article 283 du code de la famille : \u00ab \u2026ne pas avoir la qualit\u00e9 d\u2019h\u00e9ritier au moment du d\u00e9c\u00e8s du testateur, sous r\u00e9serve des dispositions de l\u2019article 280 ci-dessous<a href=\"#_ftn34\" name=\"_ftnref34\">[34]<\/a>.<\/p>\n<p dir=\"ltr\">Ne pas avoir tu\u00e9 volontairement le testateur, \u00e0 moins que celui-ci avant sa mort, n\u2019ait \u00e9crit un testament de nouveau en sa faveur \u00bb.<\/p>\n<p dir=\"ltr\">Par cons\u00e9quent, les juristes musulmans \u00e9taient divis\u00e9s sur le sens du hadith : \u00ab Il \u00a0n&#8217;y a pas de testament pour un h\u00e9ritier qu\u2019apr\u00e8s le consentement des autres h\u00e9ritiers \u00bb, selon trois rites.<\/p>\n<p dir=\"ltr\">En effet, selon le hadith : \u00ab il n&#8217;y a pas de testament \u00e0 un h\u00e9ritier comme pour \u00a0mettre le point sur l\u2019invalidit\u00e9 de cet acte, mais s\u2019il survient dans la vie du testateur, le testament sera valable conditionn\u00e9 \u00e0 l\u2019 approbation ( les h\u00e9ritiers), est sera consid\u00e9r\u00e9 comme un don, qui ne peut d\u00e9passer le un tiers de la succession et ne touche pas \u00e0 \u00a0l\u2019ensemble du patrimoine du d\u00e9funt et de leurs droits en h\u00e9ritage, de m\u00eame en d\u2019autre \u00a0terme, le testament pour l &#8216;h\u00e9ritier est un acte nul et non avenu soumis \u00e0 une clause irr\u00e9futable qui exige le consentement des autres h\u00e9ritiers<a href=\"#_ftn35\" name=\"_ftnref35\">[35]<\/a>. Dans la m\u00eame vision, la chambre des statuts personnels et des d\u00e9cisions de succession pr\u00e9cis\u00e9 que \u00ab l\u2019osque le tribunal a conclu dans le dispositif de sa d\u00e9cision \u00e0 soutenir le jugement de tribunal de premi\u00e8re instance de rejeter la demande d\u2019annulation du l\u2019acte de testament affirmant qu\u2019il n\u2019y a pas d\u2019objection juridiques \u00e0 ce que le testament soit \u00e9tablie dans la p\u00e9riode de la dernier maladie \u00bb<a href=\"#_ftn36\" name=\"_ftnref36\">[36]<\/a><\/p>\n<p dir=\"ltr\">En ce qui concerne la doctrine selon laquelle le testament est autoris\u00e9 pour l&#8217;h\u00e9ritier, il est n\u00e9cessaire d\u2019\u00e9voquer l\u2019autorisation des h\u00e9ritiers, car les Malikites et le commandement Hanafite se sont justifi\u00e9 par la derni\u00e8re maladie, mais cela d\u00e9pend de l\u2019accord des h\u00e9ritiers. Il est bien connu dans le rite Malikite, dans le sens ou le Code de la famille en fait r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l\u2019article 280 : &#8220;Il n&#8217;y a de testament pour un h\u00e9ritier que si le reste des h\u00e9ritiers l&#8217;autorise<strong>&#8220;. <\/strong>Ce qui signifie que cette invalidit\u00e9 est relative pour les h\u00e9ritiers de disposer leur propre int\u00e9r\u00eat<a href=\"#_ftn37\" name=\"_ftnref37\">[37]<\/a>.<\/p>\n<p dir=\"ltr\">Les Fokahas chiites adh\u00e9rent que le testament soit pour un h\u00e9ritier ou pour d&#8217;autres et qu&#8217;il est valable et r\u00e9alisable et qu\u2019il n\u2019est pas suspendue \u00e0 la permission du reste des h\u00e9ritiers tant qu&#8217;elle est dans les limites du tiers, le malade en derni\u00e8re maladie a autoris\u00e9 \u00e0 l&#8217;h\u00e9ritier un tiers de sa succession durant ses derniers jours, agissant ainsi selon sa volant\u00e9 et son d\u00e9sir.<\/p>\n<p dir=\"ltr\">Les adeptes chiites \u00e9taient \u00e9galement en d\u00e9saccord sur la licit\u00e9 du testament pour le non-h\u00e9ritier, c&#8217;est-\u00e0-dire l\u2019\u00e9tranger, apr\u00e8s le d\u00e9c\u00e8s et si le testament n\u2019exige pas plus du tiers, est toujours valable s\u2019il est admis par les autres h\u00e9ritiers, mais selon les adeptes chiites le testament pour un \u00e9tranger en la pr\u00e9sence de parents et proche de d\u00e9funt est nul<a href=\"#_ftn38\" name=\"_ftnref38\">[38]<\/a>.<\/p>\n<ol dir=\"ltr\">\n<li><strong>L<\/strong><strong>a donation<\/strong> <strong>(<\/strong>\u0627\u0644\u0647\u0628\u0629<strong>) en derni\u00e8re maladie<\/strong>:<\/li>\n<\/ol>\n<p dir=\"ltr\">Dans ce volet, il est int\u00e9ressant de souligner que la capacit\u00e9 au sens large occupe une place majeure en ce qui concerne la donation et ses effets, \u00e0 ce propos, quand le malade en derni\u00e8re maladie est adulte et capable, Il a le droit de faire une donation. Cependant, il y\u2019a un certain nombre de conditions \u00e0 respecter, notamment, s\u2019il proc\u00e8de \u00e0 la transmission d\u2019un don ou une charit\u00e9 sous l\u2019effet d\u2019une v\u00e9ritable maladie, dans ce contexte, son comportement reste l\u00e9gal et admissible de son vivant car il n\u2019est pas d\u00fb \u00e0 l\u2019\u00e9ligibilit\u00e9 du malade ou \u00e0 un d\u00e9faut de son testament mais plut\u00f4t d\u00fb aux droits des h\u00e9ritiers rattach\u00e9s aux biens du malade en derni\u00e8re maladie et aux droits des cr\u00e9anciers \u00a0pour r\u00e9gler leurs dettes.<\/p>\n<p dir=\"ltr\">A cet effet, la majorit\u00e9 des jurisconsultes affirment une similarit\u00e9 concernant les r\u00e8gles et les effets de la donation et celle du testament dans la mesure o\u00f9 le don qui prend la r\u00e8gle du testament est celui qui survient dans la derni\u00e8re maladie et remplit toutes les conditions requises pour sa validit\u00e9.<\/p>\n<p dir=\"ltr\">Cependant, le don diff\u00e8re de la volont\u00e9 en deux \u00e9l\u00e9ments de base y compris :<\/p>\n<p dir=\"ltr\">Le premier \u00e9l\u00e9ment : que le testament ne s\u2019ex\u00e9cute et ne se m\u00e9rite qu\u2019apr\u00e8s le d\u00e9c\u00e8s du testateur, tandis que la donation se m\u00e9rite et s\u2019ex\u00e9cute par le seul fait de l\u2019offre du donateur et l\u2019acceptation du donataire au cours de leur vie.<\/p>\n<p dir=\"ltr\">Le deuxi\u00e8me \u00e9l\u00e9ment : pour que la donation soit requise, la chose donn\u00e9e doit \u00eatre en possession de donateur, selon le rite malikite et d\u2019apr\u00e8s la pratique habituelle au Maroc, alors que le testament, l\u2019h\u00e9ritier ne peut acqu\u00e9rir son droit qu\u2019apr\u00e8s le d\u00e9c\u00e8s du testateur.<\/p>\n<ul dir=\"ltr\">\n<li>Le premier cas : si le donataire a re\u00e7u le bien au cours de la vie du donateur, alors que celui-ci \u00e9tait en \u00e9tat de maladie, dans ce cas s\u2019il gu\u00e9ri, la donation devient un droit exclusif au donataire peu importe si le donateur d\u00e9c\u00e8de apr\u00e8s, mais si le donateur \u00e9tait le d\u00e9biteur et que la dette englobe ses bien, l\u2019ex\u00e9cution de la donation est soumise \u00e0 la confirmation des cr\u00e9anciers apr\u00e8s son d\u00e9c\u00e8s, cependant, si la dette ne couvre pas l\u2019ensemble des biens et que la donation sort du tiers restant de la succession, elle est due sans avoir besoin d\u2019une confirmation ni des h\u00e9ritiers ni des cr\u00e9anciers. Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 278 de la loi 39-08 portant code des droits r\u00e9els<a href=\"#_ftn39\" name=\"_ftnref39\">[39]<\/a> qui dispose que \u00ab la donation faite par celui dont les biens sont grev\u00e9s de dette n\u2019est pas valable \u00bb<\/li>\n<li>Le deuxi\u00e8me cas: le cas o\u00f9 le donataire n\u2019a pas re\u00e7u valablement le bien jusqu\u2019au d\u00e9c\u00e8s du donateur, la donation dans ce cas est nul chez les hanafites et conform\u00e9ment aux dispositions du troisi\u00e8me alin\u00e9a de l&#8217;article 279<a href=\"#_ftn40\" name=\"_ftnref40\">[40]<\/a> de la loi 39-08 portant code des droits r\u00e9els \u00ab \u2026la donation est \u00e9galement nulle en cas de d\u00e9c\u00e8s du donataire avant l\u2019acceptation de la donation, les h\u00e9ritiers du donataire ne disposent d\u2019aucun droit sur la donation \u00bb, ainsi qu&#8217;au deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l\u2019article 280<a href=\"#_ftn41\" name=\"_ftnref41\">[41]<\/a> de la loi 39-08 portant code des droits r\u00e9els. \u00ab \u2026en l\u2019absence d\u2019h\u00e9ritiers du donateur, la donation demeure valable pour la totalit\u00e9 du bien, objet de la donation \u00bb<\/li>\n<\/ul>\n<p dir=\"ltr\">Durant la p\u00e9riode de la maladie le tiers est consid\u00e9r\u00e9 comme \u00e9tant une portion intouchable, s\u2019il donne quelque chose de ses biens \u00e0 une personne \u00e9trang\u00e8re au-del\u00e0 du tiers, son v\u00e9ritable h\u00e9ritier ne peut pas s\u2019opposer au donataire, dans la mesure o\u00f9 la r\u00e9ception et la possession de la donation ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9es l\u00e9gitiment au cours de la vie du donateur.<\/p>\n<p dir=\"ltr\">Selon la l\u00e9gislation marocaine en ce qui concerne la donation en derni\u00e8re maladie du donateur, la loi a gard\u00e9 le silence sur ce point que ce soit dans le code de statut personnel ou dans le code de la famille, jusqu\u2019\u00e0 ce que le l\u00e9gislateur l\u2019a r\u00e8glement\u00e9 dans le code des droits r\u00e9els apr\u00e8s tout un d\u00e9bat sur la question qui sera par \u00a0la suite r\u00e8glement\u00e9e en vigueur du code de la famille ou le code des obligations et des contrats.<\/p>\n<p dir=\"ltr\">En conclusion de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, il s\u2019av\u00e8re n\u00e9cessaire de faire la distinction entre la donation faite \u00e0 un h\u00e9ritier ou la donation faite \u00e0 un non-h\u00e9ritier, si le don \u00e9tait destin\u00e9 \u00e0 un non- h\u00e9ritier, il est ex\u00e9cut\u00e9, s&#8217;il n\u2019existe pas d\u2019autres h\u00e9ritiers encore, si le donateur a l\u00e9gu\u00e9 tout son patrimoine au donataire, personne ne peut contester. Mais si le don fait \u00e0 un \u00e9tranger d\u00e9passe le tiers de la succession, ses h\u00e9ritiers ont le droit de s\u2019opposer contre ce don sup\u00e9rieur au tiers.<\/p>\n<h4 dir=\"ltr\">Section 3 : La preuve de la derni\u00e8re maladie par les pr\u00e9somptions, la pl\u00e9nitude et la preuve m\u00e9dicale.<\/h4>\n<h4 dir=\"ltr\"><\/h4>\n<ol dir=\"ltr\">\n<li><strong>La preuve par la pr\u00e9somption en derni\u00e8re maladie :<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n<p dir=\"ltr\">Les pr\u00e9somptions sont tous indices ou moyen par lesquelles la loi ou le juge \u00e9tablit l&#8217;existence de certains faits inconnus. On peut distinguer La pr\u00e9somption l\u00e9gale est celle qui est attach\u00e9e par la loi \u00e0 certains actes ou \u00e0 certains faits.<\/p>\n<p dir=\"ltr\">Selon les dispositions de l\u2019article 450<a href=\"#_ftn42\" name=\"_ftnref42\">[42]<\/a> Dahir des Obligations et Contrats \u00ab Tels sont :<\/p>\n<ol dir=\"ltr\">\n<li>Les actes que la loi d\u00e9clare nuls d&#8217;apr\u00e8s leurs seules qualit\u00e9s comme pr\u00e9sum\u00e9s faits en fraude de ses dispositions.<\/li>\n<li>Les cas dans lesquels la loi d\u00e9clare que l&#8217;obligation ou la lib\u00e9ration r\u00e9sultent de certaines circonstances d\u00e9termin\u00e9es, telles que la prescription.<\/li>\n<li>L&#8217;autorit\u00e9 que la loi attribue \u00e0 la chose jug\u00e9e \u00bb.<\/li>\n<\/ol>\n<p dir=\"ltr\">En droit marocain, Les pr\u00e9somptions qui ne sont pas \u00e9tablies par la loi sont remises \u00e0 la prudence du juge ; il ne doit admettre que des pr\u00e9somptions graves et pr\u00e9cises ou bien nombreuses et concordantes, la preuve contraire est de droit, et elle peut \u00eatre faite par tous moyens de preuve. Alors que Les pr\u00e9somptions les plus graves, pr\u00e9cises et concordantes ne sont admises que si elles sont confirm\u00e9es par serment de la partie qui les invoque, si le juge le croit n\u00e9cessaire.<\/p>\n<p dir=\"ltr\">De ce fait, la jurisprudence admet que la pr\u00e9somption \u00e9tablie par la loi ne pr\u00e9sume pas celui qui en a droit d\u2019apporter la preuve, c\u2019est \u00e0 dire que les h\u00e9ritiers sont dans l\u2019obligation de prouver que leur pr\u00e9d\u00e9cesseur a agi en sa derni\u00e8re maladie.<\/p>\n<p dir=\"ltr\">Cet acte remet en cause la pr\u00e9somption \u00e9tablie par les h\u00e9ritiers et porte atteinte \u00e0 la valeur de leur h\u00e9ritage \u00e0 moins qu\u2019ils n\u2019admettent et consentent le don ou le favoritisme sur une valeur qui ne peut d\u00e9passer le un tiers, le favoris\u00e9 qui a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de l\u2019acte conclu par le malade en derni\u00e8re maladie contest\u00e9 par ses h\u00e9ritiers, doit en revanche rendre l\u2019argent \u00e0 d\u00e9faut d\u2019en avoir us\u00e9, la bonne foi du tiers l\u2019emportera et sera mis sous protection.<\/p>\n<ol dir=\"ltr\">\n<li><strong>La pl\u00e9nitude (<\/strong>\u0627\u0644\u0623\u062a\u0645\u064a\u0629<strong>) comme une preuve de la derni\u00e8re maladie <\/strong><\/li>\n<\/ol>\n<p dir=\"ltr\">Cela signifie le t\u00e9moignage des deux adouls sur la validit\u00e9 de la volont\u00e9 de la personne contractante et la pl\u00e9nitude de sa capacit\u00e9, ainsi que sur sa sant\u00e9 physique et mentale au moment de contracter, et peut-\u00eatre que tout le monde se demandera quelle est l&#8217;\u00e9tendue de son autorit\u00e9 en mati\u00e8re de preuve et par r\u00e9f\u00e9rence aux articles 418 et 419<a href=\"#_ftn43\" name=\"_ftnref43\">[43]<\/a>, car il est consid\u00e9r\u00e9 comme un acte authentique et un argument, concluant pour les faits dont ils ont \u00e9t\u00e9 t\u00e9moins, et il ne peut \u00eatre contest\u00e9 que pour faux, ce qui lui donne de la force et des preuves solides qui rendent les actions qui se d\u00e9roulent utile, correct et productif pour ses effets, et pour le malade atteint d&#8217;une maladie mortelle qui a vendu sans favoritisme<sup>34<\/sup>, sa vente est valable et valide, comme il a \u00e9t\u00e9 dit dans un arr\u00eat de la Cour de cassation comme suit: &#8220;Ce qui ressort du contrat de vente c&#8217;est que les deux adouls ont t\u00e9moign\u00e9 la pl\u00e9nitude du vendeur et ce qui est d\u00e9cid\u00e9 par la jurisprudence c&#8217;est que la pl\u00e9nitude signifie l&#8217;ob\u00e9issance, la rationalit\u00e9, un corps et un esprit sain .et que la vente par le malade d\u00e9c\u00e9d\u00e9 par sa derni\u00e8re maladie est consid\u00e9r\u00e9e comme \u00e9tant ferme s&#8217;il n&#8217;y a pas d&#8217;obstruction pour le malade pendant les transactions ce qui ressort de l&#8217;adage du Sheikh khalil &#8221; et l&#8217;obstruction du malade n&#8217;ait pas lieu sur sa provision ses m\u00e9dicaments et sa compensation financi\u00e8re<a href=\"#_ftn44\" name=\"_ftnref44\">[44]<\/a>.<\/p>\n<ol dir=\"ltr\">\n<li><strong>La preuve m\u00e9dicale<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n<p dir=\"ltr\">Bien que certains estiment que la Cour de cassation a modifi\u00e9 le certificat de pl\u00e9nitude et l&#8217;a remplac\u00e9 par le certificat m\u00e9dical, sauf qu&#8217;il faut se rassurer de plusieurs choses pour consid\u00e9rer cela, et avant d&#8217;expliquer cela on va aborder premi\u00e8rement l&#8217;authenticit\u00e9 du certificat m\u00e9dical pour prouver la maladie de mort.<\/p>\n<p dir=\"ltr\">Selon les orientations de la Cour de cassation, concernant l&#8217;\u00e9volution technologique que conna\u00eet le pays, l&#8217;existence du certificat m\u00e9dical qui prouve en d\u00e9tail l&#8217;\u00e9tat du malade et son type ainsi que la date de son d\u00e9c\u00e8s, le comportement qu&#8217;il adopte et m\u00eame avant le t\u00e9moignage de deux adouls concernant sa pl\u00e9nitude, il pourra annuler cependant ce comportement en se basant sur le certificat m\u00e9dical qui demeure plus puissant que le certificat de pl\u00e9nitude, \u00e0 savoir que ce dernier se limite sur l&#8217;\u00e9tat apparent et non sur l&#8217;\u00e9tat subconscient, ainsi l&#8217;une des d\u00e9cisions de la cour de cassation implique que, la pl\u00e9nitude t\u00e9moign\u00e9e par deux Adouls n&#8217;est qu&#8217;une pl\u00e9nitude apparente limit\u00e9e \u00e0 l&#8217;apparence de l&#8217;\u00e9tat du t\u00e9moign\u00e9, alors que le contraire pourra \u00eatre prouv\u00e9 par les certificats m\u00e9dicaux<a href=\"#_ftn45\" name=\"_ftnref45\">[45]<\/a>.<\/p>\n<p dir=\"ltr\"><strong>Conclusion<\/strong><\/p>\n<p dir=\"ltr\"><strong><em>\u00a0<\/em><\/strong><\/p>\n<p dir=\"ltr\">Les transactions \u00e9tablies en derni\u00e8re maladie est un sujet important \u00e0 \u00e9tudier en raison de son ambig\u00fcit\u00e9 et du fait de la p\u00e9nurie du cadre juridique qui la r\u00e9gie.<\/p>\n<p dir=\"ltr\">Tout d\u2019abord, les conditions l\u2019ont abord\u00e9 diff\u00e9remment et ont adapt\u00e9 diff\u00e9rentes solutions pour toutes les transactions du malade en derni\u00e8re maladie, de son vivant, dans le but de pr\u00e9server les droits de tous ses h\u00e9ritiers et de ses cr\u00e9anciers, apr\u00e8s son d\u00e9c\u00e8s.<\/p>\n<p dir=\"ltr\">Ensuite la jurisprudence marocaine a \u00e9t\u00e9 aussi tr\u00e8s claire dans ce sens en imposant la clause de consentement des h\u00e9ritiers pour le don, tel fait par le malade \u00e0 l\u2019un de ses h\u00e9ritiers pour le favoriser, ou \u00e0 un \u00e9tranger dans le cas o\u00f9 ils ont insist\u00e9 sur la n\u00e9cessit\u00e9 de l\u2019approbation des h\u00e9ritiers pour tout don, testament ou transactions \u00e9mis par le malade en derni\u00e8re maladie.<\/p>\n<p dir=\"ltr\">Enfin pour toute contestation devant les juridictions marocaines contre toutes les transactions \u00e9mis par le malade en derni\u00e8re maladie, tous les moyens de preuves sont admis.<\/p>\n<p dir=\"ltr\">Tableau de Mati\u00e8re<\/p>\n<p dir=\"ltr\"><strong>Introduction<\/strong><strong>\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026..\u2026\u2026\u2026<\/strong><strong>1<\/strong><\/p>\n<p dir=\"ltr\"><strong>Chapitre 1\u00a0: le cadre juridique de la derni\u00e8re maladie\u00a0\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026&#8230;\u2026\u2026..3<\/strong><\/p>\n<p dir=\"ltr\"><strong>Section 1 : Les conditions de la derni\u00e8re maladie et les droits attribu\u00e9s aux malades (cr\u00e9anciers et h\u00e9ritiers) \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026.3<\/strong><\/p>\n<ol dir=\"ltr\">\n<li><strong> Premi\u00e8re condition:\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026..\u2026\u2026 3<\/strong><\/li>\n<li><strong> Deuxi\u00e8me condition:\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026..3<\/strong><\/li>\n<li><strong> Troisi\u00e8me condition :\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026.4<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n<ul dir=\"ltr\">\n<li><strong>Les droits du malade\u00a0: \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026.\u2026&#8230;..4<\/strong><\/li>\n<li><strong>Les<\/strong> <strong>droits<\/strong> <strong>personnels<\/strong> <strong>du malade\u00a0\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026.5<\/strong><\/li>\n<li><strong>Les droits des cr\u00e9anciers et des h\u00e9ritiers li\u00e9s aux biens<\/strong> <strong>du malade en<\/strong> <strong>derni\u00e8re maladie\u2026\u2026.5<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n<ol dir=\"ltr\">\n<li><strong> Droits des cr\u00e9anciers :\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026..5<\/strong><\/li>\n<li><strong> Les droits des h\u00e9ritiers :\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026..6<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n<h4 dir=\"ltr\">\u00a0Section 2 : la derni\u00e8re maladie dans le dahir des obligations et des contrats\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u20267<\/h4>\n<ul dir=\"ltr\">\n<li><strong>Le cas de la maladie qualifi\u00e9e de derni\u00e8re entre les autres cas analogues et l\u2019appr\u00e9ciation du juge\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026.7<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n<ol dir=\"ltr\">\n<li><strong> Le<\/strong> <strong>cas<\/strong> <strong>de<\/strong> <strong>derni\u00e8re<\/strong> <strong>maladie<\/strong> <strong>et<\/strong> <strong>les<\/strong> <strong>autres<\/strong> <strong>cas<\/strong> <strong>analogues :\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u20268<\/strong><\/li>\n<li><strong> Pouvoir d\u2019appr\u00e9ciation des juges d\u2019apr\u00e8s l\u2019article 54\u00a0:\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026..10<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n<p dir=\"ltr\"><strong>Chapitre 2 : La classification des actes accomplis par le malade et leurs moyens de preuve\u2026\u2026.10<\/strong><\/p>\n<p dir=\"ltr\"><strong>Section 1\u00a0: Les effets de la vente en derni\u00e8re maladie\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026&#8230;.10<\/strong><\/p>\n<ol dir=\"ltr\">\n<li><strong> La vente aux h\u00e9ritiers :\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026..10<\/strong><\/li>\n<li><strong> La vente \u00e0 des non-h\u00e9ritiers :\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u202611<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n<h4 dir=\"ltr\">Section 2 : Les actes \u00e0 titre gratuit\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u202614<\/h4>\n<ol dir=\"ltr\">\n<li><strong> Le testament<\/strong> <strong>(<\/strong>\u0627\u0644\u0648\u0635\u064a\u0629<strong>)<\/strong> <strong>en derni\u00e8re maladie\u00a0:\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026..14<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n<ul dir=\"ltr\">\n<li><strong>Le testament de l\u2019h\u00e9ritier :\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u202614<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n<ol dir=\"ltr\">\n<li><strong> L<\/strong><strong>a donation<\/strong> <strong>(<\/strong>\u0627\u0644\u0647\u0628\u0629<strong>) en derni\u00e8re maladie<\/strong>:<strong>\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u202615<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n<h4 dir=\"ltr\">Section 3 : La preuve de la derni\u00e8re maladie par les pr\u00e9somptions, la pl\u00e9nitude et la preuve m\u00e9dicale\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026.\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u202617<\/h4>\n<ol dir=\"ltr\">\n<li><strong> La preuve par la pr\u00e9somption en derni\u00e8re maladie :\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026.17<\/strong><\/li>\n<li><strong> La pl\u00e9nitude (<\/strong>\u0627\u0644\u0623\u062a\u0645\u064a\u0629<strong>) comme une preuve de la derni\u00e8re maladie :\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026..18<\/strong><\/li>\n<li><strong> La preuve m\u00e9dicale\u00a0:\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026.18<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n<p dir=\"ltr\"><strong>Conclusion:<\/strong><strong>\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026.\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026.19<\/strong><\/p>\n<p dir=\"ltr\"><a href=\"#_ftnref1\" name=\"_ftn1\"><\/a>\u0643\u0646\u0628\u064a \u062a\u0648\u0641\u064a\u0642 \u062a\u0635\u0631\u0641\u0627\u062a \u0627\u0644\u0645\u0631\u064a\u0636 \u0645\u0631\u0636 \u0627\u0644\u0645\u0648\u062a \u0628\u062d\u062b \u0646\u0647\u0627\u064a\u0629 \u0627\u0644\u062a\u062f\u0631\u064a\u0628 \u0628\u0627\u0644\u0645\u0639\u0647\u062f \u0627\u0644\u0639\u0627\u0644\u064a \u0644\u0644\u0642\u0636\u0627\u0621 \u0628\u0627\u0644\u0631\u0628\u0627\u0637 \u0633\u0646\u0629 2011\/2009 \u0627\u0644\u0635\u0641\u062d\u0629 4. [1]<\/p>\n<p dir=\"ltr\"><a href=\"#_ftnref2\" name=\"_ftn2\">[2]<\/a> Article 54 du doc dispose que : les motifs de rescision fond\u00e9s sur l\u2019\u00e9tat de maladie. Et autres cas analogues. Sont abandonn\u00e9s \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation des juges.<\/p>\n<p dir=\"ltr\"><a href=\"#_ftnref3\" name=\"_ftn3\"><\/a>3 Dahir (9 ramadan1331) formant code des obligations et contrat (Bulletinofficiel12septembre1213) (1)<\/p>\n<p dir=\"ltr\"><a href=\"#_ftnref4\" name=\"_ftn4\"><\/a>4 Article 344 du doc dispose que : La remise faite par un malade, pendant sa derni\u00e8re maladie, \u00e0 l&#8217;un de ses h\u00e9ritiers, de tout ou partie de ce qui est d\u00fb par ce dernier n&#8217;est valable que si les autres h\u00e9ritiers la ratifient.<\/p>\n<p dir=\"ltr\"><a href=\"#_ftnref5\" name=\"_ftn5\"><\/a>5 Article 345 du doc dispose que : La remise accord\u00e9e par un malade \u00e0 un tiers pendant sa derni\u00e8re maladie est valable jusqu&#8217;\u00e0 concurrence du tiers de ce qui reste dans la succession apr\u00e8s le paiement des dettes et des frais fun\u00e9raires.<\/p>\n<p dir=\"ltr\"><a href=\"#_ftnref6\" name=\"_ftn6\"><\/a>6 Article 479 du doc dispose que : La vente faite par un malade, pendant sa derni\u00e8re maladie, est r\u00e9gie par les dispositions de l&#8217;article 344, lorsqu&#8217;elle est faite \u00e0 un de ses successibles dans l&#8217;intention de le favoriser, comme si, par exemple, on lui vendait \u00e0 un prix de beaucoup inf\u00e9rieur \u00e0 la valeur r\u00e9elle de la chose, ou si on lui achetait \u00e0 une valeur sup\u00e9rieure. La vente faite par le malade \u00e0 un non-successible est r\u00e9gie par les dispositions de l&#8217;article 345.<\/p>\n<p dir=\"ltr\"><a href=\"#_ftnref7\" name=\"_ftn7\"><\/a>7 Article59 du coc dispose que : les motifs de rescision fond\u00e9s sur l\u2019\u00e9tat de maladie et autre cas analogues sont abandonn\u00e9 sa l\u2019appr\u00e9ciation des juges.<\/p>\n<p dir=\"ltr\"><a href=\"#_ftnref8\" name=\"_ftn8\"><\/a>8 Article 565 du coc dispose que : la vente faite par un malade, pendant sa derni\u00e8re maladie, est r\u00e9gie par les dispositions de l\u2019article 354, lorsqu\u2019elle faite a un de ses successible dans l\u2019intention de le favoriser, comme si, par exemple, il lui vendait a un prix beaucoup inferieur a la valeur r\u00e9elle de la chose, ou s\u2019il lui achetait a une valeur sup\u00e9rieur. La vente faite par le malade a un non successible est r\u00e9gie par les dispositions de l\u2019article355.<\/p>\n<p dir=\"ltr\"><a href=\"#_ftnref9\" name=\"_ftn9\"><\/a>9 D\u00e9cret du 15 d\u00e9cembre 1906 portant promulgation du code tunisien des obligation set des contrats.<\/p>\n<p dir=\"ltr\"><a href=\"#_ftnref10\" name=\"_ftn10\"><\/a><sup>10<\/sup>\u00a0 \u0639\u0628\u062f \u0627\u0644\u0631\u0632\u0627\u0642 \u0627\u062d\u0645\u062f \u0627\u0644\u0633\u0646\u0647\u0648\u0631\u064a \u0627\u0644\u0648\u0633\u064a\u0637 \u0641\u064a \u0634\u0631\u062d \u0627\u0644\u0642\u0627\u0646\u0648\u0646 \u0627\u0644\u0645\u062f\u0646\u064a. \u0627\u0644\u0628\u064a\u0639 \u0648\u0627\u0644\u0645\u0642\u0627\u064a\u0636\u0629. \u0627\u0644\u062c\u0632\u0621 \u0627\u0644\u0631\u0627\u0628\u0639. \u0627\u0644\u0635\u0641\u062d\u0629 265<\/p>\n<p dir=\"ltr\"><a href=\"#_ftnref11\" name=\"_ftn11\"><\/a>1<sup>1<\/sup> \u0639\u0628\u062f \u0627\u0644\u0633\u0644\u0627\u0645 \u0627\u062d\u0645\u062f \u0641\u064a\u063a\u0648. \u0645\u0631\u062c\u0639 \u0633\u0627\u0628\u0642 \u0627\u0644\u0635\u0641\u062d\u0629 73<\/p>\n<p dir=\"ltr\"><a href=\"#_ftnref12\" name=\"_ftn12\"><\/a><sup>12<\/sup>\u0627\u062d\u0645\u062f \u0623\u062f\u0631\u064a\u0648\u0634 &#8220;\u0623\u062b\u0631 \u0627\u0644\u0645\u0631\u0636 \u0639\u0644\u0649 \u0639\u0642\u062f \u0627\u0644\u0628\u064a\u0639&#8221; \u062a\u0623\u0645\u0644\u0627\u062a \u062d\u0648\u0644 \u062a\u0637\u0628\u064a\u0642 \u0627\u0644\u0642\u0636\u0627\u0621 \u0644\u0644\u0641\u0635\u0644\u064a\u0646 54 \u0648 479 \u0645\u0646 \u0642\u0627\u0646\u0648\u0646 \u0627\u0644\u0627\u0644\u062a\u0632\u0627\u0645\u0627\u062a \u0648 \u0627\u0644\u0639\u0642\u0648\u062f \u0627\u0644\u0635\u0641\u062d\u0629 70<\/p>\n<p dir=\"ltr\"><a href=\"#_ftnref13\" name=\"_ftn13\"><\/a><sup>13<\/sup>\u0627\u062d\u0645\u062f \u0639\u0628\u062f \u0627\u0644\u0633\u0644\u0627\u0645 \u062f \u0641\u064a\u063a\u0648. \u0623\u062d\u0643\u0627\u0645 \u0627\u0644\u062a\u0635\u0631\u0641\u0627\u062a \u0627\u0644\u0635\u0627\u062f\u0631\u0629 \u0645\u0646 \u0627\u0644\u0645\u0631\u064a\u0636 \u0645\u0631\u0636 \u0627\u0644\u0645\u0648\u062a. \u0627\u0644\u0637\u0628\u0639\u0629 \u0627\u0644\u0623\u0648\u0644\u0649 2005\u00a0 \u0627\u0644\u0635\u0641\u062d\u0629 73<\/p>\n<p dir=\"ltr\"><a href=\"#_ftnref14\" name=\"_ftn14\"><\/a>1<sup>4<\/sup> \u0627\u062d\u0645\u062f \u0639\u0628\u062f \u0627\u0644\u0633\u0644\u0627\u0645 \u0641\u064a\u063a\u0648\u00a0\u00a0\u00a0 (2017)\u0645\u0631\u062c\u0639 \u0633\u0627\u0628\u0642 \u0627\u0644\u0635\u0641\u062d\u0629 113.<\/p>\n<p dir=\"ltr\"><a href=\"#_ftnref15\" name=\"_ftn15\"><\/a>1<sup>5<\/sup> \u0627\u062d\u0645\u062f \u0639\u0628\u062f \u0627\u0644\u0633\u0644\u0627\u0645 \u0641\u064a\u063a\u0648\u00a0\u00a0\u00a0 (2017)\u0645\u0631\u062c\u0639 \u0633\u0627\u0628\u0642 \u0627\u0644\u0635\u0641\u062d\u0629 119. 118. 117<\/p>\n<p dir=\"ltr\"><a href=\"#_ftnref16\" name=\"_ftn16\"><\/a>1<sup>6<\/sup> Dahir N\u00b0 1-05-22 Du 12 hija 1424 (3 f\u00e9vrier 2004) portant promulgation de la loi N\u00b070-03 portant (CODE DE LAFAMILLE) (Bulletin Officiel n\u00b05358 du 2 ramadan 1426 (6 octobre 2005)<\/p>\n<p dir=\"ltr\"><a href=\"#_ftnref17\" name=\"_ftn17\"><\/a>1<sup>7<\/sup> \u00a0\u0645\u062c\u0644\u0629 \u0627\u0644\u0642\u0636\u0627\u0621 \u0627\u0644\u0645\u062f\u0646\u064a \u2013 \u0627\u0644\u0639\u062f\u062f \u0627\u0644\u062e\u0627\u0645\u0633 \u2013 \u0627\u0644\u0633\u0646\u0629 \u0627\u0644\u062b\u0627\u0644\u062b\u0629 \u2013 2012 \u0627\u0644\u0635\u0641\u062d\u0629 63<\/p>\n<p dir=\"ltr\"><a href=\"#_ftnref18\" name=\"_ftn18\"><\/a>1<sup>8<\/sup> Article 433 du Dahir des Obligations et Contrats dispose que : \u00ab Lorsque les livres des marchands portent l\u2019annotation ou la reconnaissance \u00e9crite de l&#8217;autre partie ou correspondent \u00e0 un double qui se trouve entre les mains de cette derni\u00e8re, ils constituent pleine preuve contre elle et en sa faveur.<\/p>\n<p dir=\"ltr\"><a href=\"#_ftnref19\" name=\"_ftn19\"><\/a>1<sup>9<\/sup> \u0645\u062c\u0644\u0629 \u0627\u0644\u0642\u0636\u0627\u0621 \u0627\u0644\u0645\u062f\u0646\u064a \u2013 \u0645\u0631\u062c\u0639 \u0633\u0627\u0628\u0642 \u2013\u0627\u0644\u0635\u0641\u062d\u0629 64<\/p>\n<p dir=\"ltr\"><a href=\"#_ftnref20\" name=\"_ftn20\"><\/a>2<sup>0<\/sup> Article 1248 du Dahir des Obligations et Contrats dispose que: \u00ab ( Modifi\u00e9, D.11 f\u00e9vrier 1942-25 moharrem .1361; D.18 d\u00e9cembre 1947- 5 safar 1367; D. 6 juillet 1954 &#8211; 5 kaada 1373 ; D. 2 avril 1955 &#8211; 8 chaabane 1374) : Les cr\u00e9ances privil\u00e9gi\u00e9es sur la g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9 des meubles sont celles ci-apr\u00e8s exprim\u00e9es, et s&#8217;exercent dans l&#8217;ordre suivant : 1\u00b0 Les frais fun\u00e9raires (c&#8217;est-\u00e0-dire les d\u00e9penses de lotion du cadavre, de transport, d&#8217;ensevelissement et de pompes fun\u00e8bres), en rapport avec la situation de fortune du d\u00e9biteur d\u00e9funt ; 2\u00b0 (Modifi\u00e9, D. 2 avril 1955 &#8211; 8 chaabane 1374 : V. expos\u00e9 des motifs de ce texte, infra, \u00e0 sa date) : Les cr\u00e9ances r\u00e9sultant des frais quelconques de la derni\u00e8re maladie, qu&#8217;ils aient \u00e9t\u00e9 expos\u00e9s \u00e0 domicile ou dans un \u00e9tablissement public ou priv\u00e9, dans les six mois ant\u00e9rieurs au d\u00e9c\u00e8s ou \u00e0 l&#8217;ouverture de la contribution ;(compl\u00e9t\u00e9 D. n\u00b0 H1-93-345Hdu10 septembre1993-22 rabiaI1414-)2\u00b0 bis Les cr\u00e9ances r\u00e9sultant de la dot (Sadaq) de l&#8217;\u00e9pouse et du don de consolation (Mout&#8217;a), \u00e9valu\u00e9 compte tenu du pr\u00e9judice \u00e9ventuel subi par l&#8217;\u00e9pouse du fait d&#8217;une r\u00e9pudiation qui n&#8217;est pas justifi\u00e9e, ainsi que celles r\u00e9sultant de la pension alimentaire due \u00e0 l&#8217;\u00e9pouse, aux enfants et aux parents ; 3\u00b0 Les frais de justice, tels que les frais de scell\u00e9s d&#8217;inventaire, de ventes, et autres indispensables \u00e0 la conservation et \u00e0 la r\u00e9alisation du gage commun ; 4\u00b0 Les salaires, les indemnit\u00e9s de cong\u00e9 pay\u00e9, les indemnit\u00e9s dues pour inobservation du d\u00e9lai-cong\u00e9 ou en raison soit de la r\u00e9siliation abusive du contrat de louage de services, soit de la rupture anticip\u00e9e d&#8217;un contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e, dus : a) Aux gens de service ; b) Aux ouvriers directement employ\u00e9s par led\u00e9biteur;c)Auxcommis,employ\u00e9s,pr\u00e9pos\u00e9s,soitqu&#8217;ilsconsistentenappointementsfixesouenremisesoucommissions proportionnelles allou\u00e9es \u00e0 titre de salaires ; d ) Aux artistes dramatiques et autres personnes employ\u00e9s dans les entreprises de spectacles publics; e) Aux artistes et autres personnes employ\u00e9s dans les entreprises de production de films cin\u00e9matographiques. Le tout, en ce qui concerne les salaires, pour les six mois qui ont pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 le d\u00e9c\u00e8s, la faillite ou la contribution ou si les salari\u00e9s ont engag\u00e9 des poursuites judiciaires \u00e0 l&#8217;encontre de leur employeur avant le d\u00e9c\u00e8s, la faillite ou la contribution, pour les six derniers mois de salaires qui pourraient leur \u00eatre dus. Il en sera de m\u00eame pour les fournitures de subsistances faites au d\u00e9biteur ou \u00e0 sa famille. Toutefois, il sera proc\u00e9d\u00e9 comme suit au paiement de la fraction insaisissable des indemnit\u00e9s \u00e9num\u00e9r\u00e9es au premier alin\u00e9a du pr\u00e9sent paragraphe, ainsi que des sommes restant dues : Sur les salaires effectivement gagn\u00e9s par les ouvriers directement employ\u00e9s par le d\u00e9biteur ou par les employ\u00e9s ou gens de services pour les trente derniers jours ; Sur les commissions dues aux voyageurs et repr\u00e9sentants de commerce pour les quatre-vingt-dix derniers jours de travail; Sur les salaires dus aux marins pour la derni\u00e8re p\u00e9riode de paiement. Il est proc\u00e9d\u00e9 s\u00e9par\u00e9ment au calcul de la fraction insaisissable pour les indemnit\u00e9s mentionn\u00e9es ci-dessus d&#8217;une part, et pour les salaires, d&#8217;autre part. Nonobstant l&#8217;existence de toute autre cr\u00e9ance, le paiement de cette fraction insaisissable, repr\u00e9sentant la diff\u00e9rence entre ces salaires, commissions et indemnit\u00e9s dus et la portion saisissable des sommes dues \u00e0 ces titres, devra \u00eatre effectu\u00e9 dans les dix jours qui suivent le jugement d\u00e9claratif de faillite ou de liquidation judiciaire, et sur simple ordonnance du juge-commissaire, \u00e0 la seule condition que le syndic ou liquidateur ait en mains les fonds n\u00e9cessaires. Au cas o\u00f9 cette condition ne serait pas remplie, lesdites fractions des salaires, commissions et indemnit\u00e9s devront \u00eatre acquitt\u00e9es sur les premi\u00e8res rentr\u00e9es de fonds, nonobstant l&#8217;existence et le rang de toute autre cr\u00e9ance privil\u00e9gi\u00e9e. En cas de faillite ou de liquidation judiciaire, lorsque la fraction insaisissable des salaires, commissions et indemnit\u00e9s restant dus par le d\u00e9biteur aux ouvriers employ\u00e9s, voyageurs de commerce a \u00e9t\u00e9 pay\u00e9e sur les bases pr\u00e9vues ci-dessus gr\u00e2ce \u00e0 une avance faite par le syndic, le liquidateur ou toute autre personne, le pr\u00eateur est, par cela m\u00eame subrog\u00e9 dans les droits des salari\u00e9s et doit \u00eatre rembours\u00e9 d\u00e8s la rentr\u00e9e des fonds n\u00e9cessaires sans qu&#8217;aucun autre cr\u00e9ancier puisse y faire opposition ; 5\u00b0 La cr\u00e9ance de la victime d&#8217;un accident du travail ou de ses ayants droit relative aux frais m\u00e9dicaux chirurgicaux, pharmaceutiques et fun\u00e9raires, ainsi qu&#8217;aux indemnit\u00e9s allou\u00e9es \u00e0 la suite de l&#8217;incapacit\u00e9 temporaire de travail;<\/p>\n<p dir=\"ltr\">6\u00b0 Les allocations vers\u00e9es aux ouvriers et employ\u00e9s soit par la caisse d&#8217;aide sociale ou par toute autre institution assurant le service des allocations familiales \u00e0 l&#8217;\u00e9gard de leurs affili\u00e9s, soit par les employ\u00e9s assurant directement le service desdites allocations \u00e0 leur personnel ; 7\u00b0 Les cr\u00e9ances de la caisse d&#8217;aide sociale et autres institutions assurant le servicedesallocationsfamiliales\u00e0l&#8217;\u00e9garddeleursaffili\u00e9s,pourlescotisationsoucontributionsqueceux-cisonttenusdeverser\u00e0cesorganismes, ainsi que pour les majorations dont sont passibles ces cotisations et contributions.\u00bb<\/p>\n<p dir=\"ltr\"><a href=\"#_ftnref21\" name=\"_ftn21\"><\/a><sup>21<\/sup>\u0645\u0623\u0645\u0648\u0646 \u0627\u0644\u0643\u0632\u0628\u0631\u064a \u0646\u0638\u0631\u064a\u0629 \u0627\u0644\u0627\u0644\u062a\u0632\u0627\u0645\u0627\u062a \u0641\u064a \u0636\u0648\u0621 \u0642\u0627\u0646\u0648\u0646 \u0627\u0644\u0627\u0644\u062a\u0632\u0627\u0645\u0627\u062a \u0648 \u0627\u0644\u0639\u0642\u0648\u062f \u0627\u0644\u062c\u0632\u0621 \u0627\u0644\u0623\u0648\u0644 \u0627\u0644\u0635\u0641\u062d\u0629 132 \u0648 \u0645\u0627 \u0628\u0639\u062f\u0647\u0627<\/p>\n<p dir=\"ltr\"><a href=\"#_ftnref22\" name=\"_ftn22\"><\/a><sup>22<\/sup>\u0642\u0631\u0627\u0631 \u0635\u0627\u062f\u0631 \u0639\u0645 \u0645\u062d\u0643\u0645\u0629 \u0627\u0644\u0646\u0642\u0636 \u0639\u062f\u062f 1385 \u0628\u062a\u0627\u0631\u064a\u062e 1983\/09\/14 \u0645\u0644\u0641 \u0645\u062f\u0646\u064a \u0639\u062f\u062f 90617 \u0645\u0646\u0634\u0648\u0631 \u0628\u0645\u0648\u0642\u0639\u00a0 jurispridence.ma<\/p>\n<p dir=\"ltr\"><a href=\"#_ftnref23\" name=\"_ftn23\"><\/a>2<sup>3<\/sup> Les vices de consentement sont : \u00ab l\u2019erreur. La violence. Le dol. La l\u00e9sion\u00bb.<\/p>\n<p dir=\"ltr\"><a href=\"#_ftnref24\" name=\"_ftn24\"><\/a>2<sup>4<\/sup> \u0645\u0623\u0645\u0648\u0646 \u0627\u0644\u0643\u0632\u0628\u0631\u064a \u0645\u0631\u062c\u0639 \u0633\u0627\u0628\u0642 \u0627\u0644\u0635\u0641\u062d\u0629 131<\/p>\n<p dir=\"ltr\"><a href=\"#_ftnref25\" name=\"_ftn25\"><\/a>2<sup>5<\/sup> \u0645\u0623\u0645\u0648\u0646 \u0627\u0644\u0643\u0632\u0628\u0631\u064a \u0646\u0638\u0631\u064a\u0629 \u0645\u0631\u062c\u0639 \u0633\u0627\u0628\u0642 \u0627\u0644\u0635\u0641\u062d\u0629 131 \u0648 \u0645\u0627 \u0628\u0639\u062f\u0647\u0627<\/p>\n<p dir=\"ltr\"><a href=\"#_ftnref26\" name=\"_ftn26\"><\/a>2<sup>6<\/sup> \u0627\u062f\u0631\u064a\u0633 \u0627\u0644\u0634\u0628\u0644\u064a \u0627\u0644\u0645\u062d\u0627\u0628\u0627\u0629 \u0641\u064a \u0628\u064a\u0639 \u0627\u0644\u0645\u0631\u064a\u0636 \u0645\u0631\u0636 \u0627\u0644\u0645\u0648\u062a \u0641\u064a \u0627\u0644\u062a\u0634\u0631\u064a\u0639 \u0627\u0644\u0645\u063a\u0631\u0628\u064a \u062f\u0631\u0627\u0633\u0629 \u0645\u0642\u0627\u0631\u0646\u0629. \u0631\u0633\u0627\u0644\u0629 \u0644\u0646\u064a\u0644 \u062f\u0628\u0644\u0648\u0645 \u0627\u0644\u062f\u0631\u0627\u0633\u0627\u062a \u0627\u0644\u0639\u0644\u064a\u0627 \u0627\u0644\u0645\u0639\u0645\u0642\u0629 \u0646\u0648\u0642\u0634\u062a \u0628\u0643\u0644\u064a\u0629 \u0627\u0644\u0639\u0644\u0648\u0645 \u0627\u0644\u0642\u0627\u0646\u0648\u0646\u064a\u0629 \u0648 \u0627\u0644\u0627\u0642\u062a\u0635\u0627\u062f\u064a\u0629 \u0648 \u0627\u0644\u0627\u062c\u062a\u0645\u0627\u0639\u064a\u0629 \u0628\u0645\u0631\u0627\u0643\u0634 \u0633\u0646\u0629 2002-2003. \u0627\u0644\u0635\u0641\u062d\u0629: 65.<\/p>\n<p dir=\"ltr\"><a href=\"#_ftnref27\" name=\"_ftn27\"><\/a>2<sup>7<\/sup> \u0639\u0628\u062f \u0627\u0644\u0631\u0632\u0627\u0642 \u0627\u0644\u0633\u0646\u0647\u0648\u0631\u064a, \u0627\u0644\u0648\u0633\u064a\u0637 \u0641\u064a \u0634\u0631\u062d \u0627\u0644\u0642\u0627\u0646\u0648\u0646 \u0627\u0644\u0645\u062f\u0646\u064a, \u0627\u0644\u0635\u0641\u062d\u0629 323.<\/p>\n<p dir=\"ltr\"><a href=\"#_ftnref28\" name=\"_ftn28\"><\/a>2<sup>8<\/sup> \u0639\u0628\u0627\u0633 \u0627\u0644\u0639\u0628\u0648\u062f\u064a \u0634\u0631\u062d \u0627\u062d\u0643\u0627\u0645 \u0627\u0644\u0639\u0642\u0648\u062f \u0627\u0644\u0645\u0633\u0645\u0627\u0629 \u062f\u0627\u0631 \u0627\u0644\u062b\u0642\u0627\u0641\u0629 \u0644\u0644\u0646\u0634\u0631 \u0648 \u0627\u0644\u062a\u0648\u0632\u064a\u0639 \u0637\u0628\u0639\u0629 2019 \u0627\u0644\u0635\u0641\u062d\u06292212.<\/p>\n<p dir=\"ltr\"><a href=\"#_ftnref29\" name=\"_ftn29\"><\/a>2<sup>9<\/sup> \u0627\u062f\u0631\u064a\u0633 \u0627\u0644\u0634\u0628\u0644\u064a \u0627\u0644\u0645\u062d\u0627\u0628\u0627\u0629 \u0641\u064a \u0628\u064a\u0639 \u0627\u0644\u0645\u0631\u064a\u0636 \u0645\u0631\u0636 \u0627\u0644\u0645\u0648\u062a. \u0645\u0631\u062c\u0639 \u0633\u0627\u0628\u0642. \u0627\u0644\u0635\u0641\u062d\u0629: 65.<\/p>\n<p dir=\"ltr\"><a href=\"#_ftnref30\" name=\"_ftn30\"><\/a>3<sup>0<\/sup> Article 345 du Dahir et Obligations et Contrats : la remise a accord\u00e9e par un malade a un tiers pendant sa derni\u00e8re maladie est valable jusqu\u2019\u00e0 concurrence du tiers de ce qui reste dans la succession apr\u00e8s le paiement des dettes et des frais fun\u00e9raires.<\/p>\n<p dir=\"ltr\"><a href=\"#_ftnref31\" name=\"_ftn31\"><\/a><sup>31<\/sup>\u0627\u0644\u0627\u062d\u0645\u062f\u064a \u0627\u0644\u0639\u0631\u0648\u0633\u064a \u0627\u062d\u0645\u062f. \u0641\u064a\u0631\u0648\u0633 \u0643\u0648\u0631\u0648\u0646\u0627 \u0648 \u0628\u064a\u0639 \u0627\u0644\u0645\u0631\u064a\u0636 \u0645\u0631\u0636 \u0627\u0644\u0645\u0648\u062a. 26 \u0645\u0627\u0631\u0633 2020 \u0645\u0642\u0627\u0644 \u0645\u0646\u0634\u0648\u0631 \u0628\u0645\u0648\u0642\u0639 \u00a0\u00a0www.marocdroit.com<\/p>\n<p dir=\"ltr\"><a href=\"#_ftnref32\" name=\"_ftn32\"><\/a><sup>32<\/sup>Le D\u00e9cret-la loi n\u00b02-20-293 du 23 mars 2020 relatif \u00e0 la d\u00e9claration de l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence sanitaire pour en diguer l\u2019\u00e9videment de covid-19<\/p>\n<p dir=\"ltr\"><a href=\"#_ftnref33\" name=\"_ftn33\"><\/a>3<sup>1<\/sup> \u0627\u062d\u0645\u062f \u0623\u062f\u0631\u064a\u0648\u0634 &#8220;\u0623\u062b\u0631 \u0627\u0644\u0645\u0631\u0636 \u0639\u0644\u0649 \u0639\u0642\u062f \u0627\u0644\u0628\u064a\u0639&#8221; \u0645\u0631\u062c\u0639 \u0633\u0627\u0628\u0642 \u0627\u0644\u0635\u0641\u062d\u0629 104.<\/p>\n<p dir=\"ltr\"><a href=\"#_ftnref34\" name=\"_ftn34\"><\/a>3<sup>2<\/sup> Article 283 du Code de la famille dispose que : \u00ab Le l\u00e9gataire doit remplir les conditions suivantes : 1) ne pas avoir la qualit\u00e9 d&#8217;h\u00e9ritier au moment du d\u00e9c\u00e8s du testateur, sous r\u00e9serve des dispositions de l&#8217;Article 280 ci-dessus ; 2) ne pas avoir tu\u00e9 volontairement le testateur, \u00e0 moins que celui-ci, avant sa mort, n&#8217;ait test\u00e9 de nouveau en sa faveur.<\/p>\n<p dir=\"ltr\"><a href=\"#_ftnref35\" name=\"_ftn35\"><\/a>3<sup>3<\/sup> \u0645\u062d\u0645\u062f \u0627\u0644\u0645\u062c\u062f\u064a \u0645\u0631\u0636 \u0627\u0644\u0645\u0648\u062a \u0648 \u0623\u062b\u0631\u0647 \u0639\u0644\u0649 \u0635\u062d\u0629 \u0627\u0644\u0639\u0642\u0648\u062f \u0627\u0644\u0628\u064a\u0639 \u0648 \u0627\u0644\u0648\u0635\u064a\u0629 \u0646\u0645\u0648\u062f\u062c\u0627 \u0631\u0633\u0627\u0644\u0629 \u0644\u0646\u064a\u0644 \u062f\u0628\u0644\u0648\u0645 \u0627\u0644\u0645\u0627\u0633\u062a\u0631 \u0641\u064a \u0627\u0644\u0634\u0631\u064a\u0639\u0629 \u0648 \u0627\u0644\u0642\u0627\u0646\u0648\u0646 \u0646\u0648\u0642\u0634\u062a \u0628\u0643\u0644\u064a\u0629 \u0627\u0644\u0634\u0631\u064a\u0639\u0629 \u0628\u0641\u0627\u0633 2012-2011 \u0635113.<\/p>\n<p dir=\"ltr\"><a href=\"#_ftnref36\" name=\"_ftn36\"><\/a>3<sup>6<\/sup> \u0642\u0631\u0627\u0631 \u0635\u0627\u062f\u0631 \u0639\u0646 \u0645\u062d\u0643\u0645\u0629 \u0627\u0644\u0646\u0642\u0636 \u0639\u062f\u062f 460 \u0627\u0644\u0635\u0627\u062f\u0631 \u0628\u062a\u0627\u0631\u064a\u062e 07\/06\/2016 \u0641\u064a \u0645\u0644\u0641 \u0634\u0631\u0639\u064a \u0639\u062f\u062f 859\/2\/2\/2015 \u0645\u0646\u0634\u0648\u0631 \u0628\u0645\u0648\u0642\u0639 \u00a0maroclaw.com.<\/p>\n<p dir=\"ltr\"><a href=\"#_ftnref37\" name=\"_ftn37\"><\/a>3<sup>7\u0627\u062d\u0645\u062f<\/sup> \u0623\u062f\u0631\u064a\u0648\u0634 &#8220;\u0623\u062b\u0631 \u0627\u0644\u0645\u0631\u0636 \u0639\u0644\u0649 \u0639\u0642\u062f \u0627\u0644\u0628\u064a\u0639&#8221; \u0645\u0631\u062c\u0639 \u0633\u0627\u0628\u0642 \u0627\u0644\u0635\u0641\u062d\u0629 104.<\/p>\n<p dir=\"ltr\"><a href=\"#_ftnref38\" name=\"_ftn38\"><\/a>3<sup>8<\/sup> \u0639\u0628\u062f \u0627\u0644\u0633\u0644\u0627\u0645 \u0641\u064a\u063a\u0648 2017 \u0645\u0631\u062c\u0639 \u0633\u0627\u0628\u0642 \u0627\u0644\u0635\u0641\u062d\u0629 218<\/p>\n<p dir=\"ltr\"><a href=\"#_ftnref39\" name=\"_ftn39\"><\/a>3<sup>9<\/sup> Dahir n\u00b0 1-11-178 du 22 novembre 2011 portant promulgation de la loi n\u00b0 39-08 portant code des droits r\u00e9els.<\/p>\n<p dir=\"ltr\"><a href=\"#_ftnref40\" name=\"_ftn40\"><\/a>4<sup>0<\/sup> Article 279 du Code du droit r\u00e9el dispose que: \u00ab La donation est nulle en cas de d\u00e9c\u00e8s du donateur avant l\u2019acceptation de l\u2019immeuble par le donataire. S\u2019il s\u2019agit d\u2019un bien immatricul\u00e9, il ne sera tenu compte que de la date d\u2019enregistrement du certificat d\u2019h\u00e9r\u00e9dit\u00e9 du donateur. La donation est \u00e9galement nulle en cas de d\u00e9c\u00e8s du donataire avant l\u2019acceptation de la donation ; les h\u00e9ritiers du donataire ne disposent d\u2019aucun droit sur la donation.<\/p>\n<p dir=\"ltr\"><a href=\"#_ftnref41\" name=\"_ftn41\"><\/a>4<sup>1<\/sup> Article 280 du Code du droit r\u00e9el dispose que: \u00ab La donation faite en cas de maladie grave pr\u00e9c\u00e9dant le d\u00e9c\u00e8s est r\u00e9gie par les dispositions relatives au testament. En l\u2019absence d\u2019h\u00e9ritiers du donateur, la donation demeure valable pour la totalit\u00e9 du bien, objet de la donation.<\/p>\n<p dir=\"ltr\"><a href=\"#_ftnref42\" name=\"_ftn42\"><\/a>4<sup>2<\/sup> Article 450 du Dahir des Obligations et Contrats dispose que : \u00ab La pr\u00e9somption l\u00e9gale est celle qui est attach\u00e9e par la loi \u00e0 certains actes ou \u00e0 certains faits. Tels sont : 1\u00b0 Les actes que la loi d\u00e9clare nuls d&#8217;apr\u00e8s leurs seules qualit\u00e9s comme pr\u00e9sum\u00e9s faits en fraude de ses dispositions ; 2\u00b0 Les cas dans lesquels la loi d\u00e9clare que l&#8217;obligation ou la lib\u00e9ration r\u00e9sulte de certaines circonstances d\u00e9termin\u00e9es, telles que la prescription ; 3\u00b0 L&#8217;autorit\u00e9 que la loi attribue \u00e0 la chose jug\u00e9e.<\/p>\n<p dir=\"ltr\"><a href=\"#_ftnref43\" name=\"_ftn43\"><\/a>4<sup>3<\/sup> Article 418-419 : Dahir des obligations et contrat.<\/p>\n<p dir=\"ltr\"><a href=\"#_ftnref44\" name=\"_ftn44\"><\/a><sup>44<\/sup>\u0642\u0631\u0627\u0631 \u0645\u062d\u0643\u0645\u0629 \u0627\u0644\u0646\u0642\u0636 \u0639\u062f\u062f 6013 \u0628\u062a\u0627\u0631\u064a\u062e 21\/11\/1995 \u0641\u064a \u0627\u0644\u0645\u0644\u0641 \u0627\u0644\u0634\u0631\u0639\u064a 275\/1\/21994<\/p>\n<p dir=\"ltr\"><a href=\"#_ftnref45\" name=\"_ftn45\"><\/a>4<sup>5<\/sup> \u0646\u0628\u064a\u0644 \u0627\u0639\u0631\u0627\u0631\u0635\u0629 &#8221; \u0627\u062d\u0643\u0627\u0645 \u062a\u0635\u0631\u0641\u0627\u062a \u00a0\u0627\u0644\u0645\u0631\u064a\u0636 \u0645\u0631\u0636 \u0627\u0644\u0645\u0648\u062a \u0639\u0644\u0649 \u0636\u0648\u0621 \u0627\u062e\u0631 \u0642\u0631\u0627\u0631\u0627\u062a \u0645\u062d\u0643\u0645\u0629 \u0627\u0644\u0646\u0642\u0636 \u062f\u0631\u0627\u0633\u0629 \u0639\u0645\u0644\u064a\u0629 \u0645\u062d\u0636\u0629&#8221; \u0645\u062d\u0627\u0645\u064a \u0628\u0647\u064a\u0626\u0629 \u0637\u0646\u062c\u0629 \u0645\u0646\u0634\u0648\u0631 \u0628\u0645\u0648\u0642\u0639 \u0635\u0641\u062d\u0629 \u0645\u063a\u0631\u0628 \u0627\u0644\u0642\u0627\u0646\u0648\u0646 \u062a\u0627\u0631\u064a\u062e \u0627\u0644\u0632\u064a\u0627\u0631\u0629 2020\/03\/20<\/p>\n<p dir=\"ltr\">\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>ALKANOUNIA.INFO *Nouhaila CHERKAOUI<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":11640,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[28],"tags":[],"class_list":["post-11639","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-28"],"yoast_head":"<!-- This site is optimized with the Yoast SEO plugin v27.6 - 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